C’est officiel. La loi 87.17 modifiant et complétant la loi 13.99 relative à la création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) vient d’être publiée au bulletin officiel.
Le texte juridique permet à l’OMPIC de gérer pour le compte de l’Etat la plateforme électronique dédiée à la création d’entreprises, d’en tenir une base de données et de garantir son utilisation « sécurisée » par tous les intervenants. L’Office reçoit les taxes, rémunérations et droits relatifs à la création d’entreprises par voie électronique. Il est habileté à recevoir les déclarations d’inscription au registre du commerce concernant les immatriculations, les inscriptions modificatives ou les radiations. Aussi, permettre aux administrations et organismes concernés l’accès à la dite plateforme électronique.
Pour plus d’info :
http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/BO/2018/BO_6722_Fr.pdf?ver=2018-11-09-122137-137
