Carrefour : Restructuration des filiales internationales

Le groupe de grande distribution Carrefour a indiqué jeudi avoir engagé une réflexion sur la taille critique de ses filiales internationales. « Dans le cadre de la préparation de son futur plan stratégique, Carrefour a initié une réflexion sur la taille critique de ses filiales internationales et d’éventuels mouvements de consolidation, d’alliance ou de cession », a déclaré une porte-parole du groupe de grande distribution à l’agence Agefi-Dow Jones. « Ce travail de réflexion stratégique vient de commencer et Carrefour dément toute décision de vente d’actifs », a ajouté la porte-parole, alors que le magazine Challenges a rapporté mercredi soir que le distributeur avait mandaté le cabinet d’audit KPMG en prévision de la cession de ses activités en Pologne et à Taïwan.

Au Maroc rien ne filtre encore puisque le groupe Carrefour et la société Label’Vie sont liés à travers un accord de franchise signé en 2009. La rumeur qui circule laisse croire que c’est plutôt Zouheir Bennani, patron de Label’Vie S.A (elle-même filiale à 52% de Retail Holding), qui envisagerait de céder ses parts.

Détail du Contrat de franchise publié par l’AMMC

En date du 06 février 2009, Label’Vie S.A et le Groupe Carrefour ont signé un protocole d’accord pour le développement de l’enseigne Carrefour au Maroc. Cette opération s’est matérialisée par : La signature d’un contrat de franchise initial entre les parties ; La création, le 17 novembre 2009, d’une filiale dénommée Hypermarchés LV (« HLV ») détenue à 100% par Label’Vie S.A (elle-même filiale à 52% de Retail Holding) En date du 19 Février 2010, les termes du contrat de franchise initial ont été modifiés et les droits d’exploitation de l’enseigne Carrefour ont été transférés à HLV. En effet, le Groupe Carrefour et Label’Vie S.A ont procédé à la résiliation du contrat de franchise initial afin que HLV puisse conclure en tant que franchisé un nouveau contrat de franchise directement avec le Groupe Carrefour, en tant que franchiseur.

A la même date, Carrefour Partenariat International (« CPI ») a pris une participation de 5% dans le capital de HLV, réduisant ainsi la participation de Label’Vie dans HLV à 95%. Ce partenariat avec Carrefour a pour objet non seulement l’exploitation d’un nouveau segment de la grande distribution à savoir « l’Hypermarché », mais aussi de capitaliser sur le savoir-faire de l’un des leaders mondiaux sur tous les segments de la grande distribution dans lesquels Label’Vie opère.

Le 12 décembre 2012, un avenant au contrat de franchise a été signé, entre HLV et CPI, suite à l’acquisition par Label’Vie du Groupe Metro en 2010. En effet, il s’en est suivi la création de la société MAXI LV SAS (« MLV ») chargée de l’exploitation de ces magasins. C’est ainsi que HLV et CPI ont souhaité que l’exploitation des nouveaux magasins Carrefour soit régie par les stipulations du contrat de franchise, d’où un avenant au contrat de franchise intégrant ces nouveaux magasins Maxi. Il s’agissait notamment d’élargir le champ d’application du contrat avec toutes les conséquences qui s’en suivent en termes de sous-franchise, de formation, de produits, de redevances, d’engagement de non concurrence, de résiliation, etc. A la même date, un contrat de sous-franchise a donc été établi entre HLV (master-franchisé) et MLV (sous franchisé), pour définir les conditions selon lesquelles l’activité sera exploitée sur le territoire marocain par le sous-franchisé dans les magasins Maxi. De la même manière, un avenant au contrat de sous-franchise a été conclu entre HLV et LBV le 12 Décembre 2012 pour prendre en considération l’ensemble des nouvelles modalités et conditions découlant de l’avenant du contrat de franchise entre HLV et CPI. Cet avenant a pour objet de définir les conditions selon lesquelles les magasins seront exploités sous l’enseigne Carrefour et Carrefour Market.

En 2013, Carrefour Partenariat International a pris une participation de 5% dans le capital MLV, réduisant ainsi la participation de Label’Vie dans MLV à 95%.

Pactes d’actionnaires entre Label’Vie SA et Carrefour Partenariat International relatif aux sociétés MLV SAS et HLV SAS

La gestion et le développement des magasins « Carrefour Hypermarché » sont confiés à HLV S.A.S alors que celles de « Atacadao » sont confiées à MLV S.A.S. Ces deux sociétés sont des filiales détenues à 95% par Label’Vie et à 5% par Carrefour Partenariat International. C’est dans ce contexte que deux pactes d’actionnaires ont été signés entre Carrefour Partenariat International et Label’Vie S.A :

Le 10 mars 2010, un pacte concernant HLV SAS, d’une durée de 15 ans reconductible par tacite reconduction pour une période successive de 10 ans.

Le 17 janvier 2013, un pacte signé concernant MLV S.A.S, d’une durée de 15 ans reconductible par tacite reconduction pour une période successive de 10 ans. Les principales dispositions prévues dans les deux pactes d’actionnaires concernent : Gouvernement d’entreprise

Les deux sociétés prennent la forme juridique de sociétés anonymes simplifiées dirigées et représentées à l’égard des tiers par le Président de la Société, obligatoirement une personne physique, choisie parmi les membres du Comité de Direction. Le Président est nommé sur proposition de Label’Vie, par une décision du Comité de Direction prise à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Le premier président est M. Zouhaïr Bennani pour une durée indéterminée. Le Président peut être assisté, dans l’exercice de ses fonctions, par une ou plusieurs personnes, le cas échéant membres du Comité de Direction, agissant chacune en qualité de directeur général de la Société. Tout directeur général est une personne physique nommée sur proposition de Label’Vie, par décision du Comité de Direction prise à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. HLV S.A.S. et MLV S.A.S. sont dirigées chacune, à travers un organe collégial, le Comité de Direction, en charge d’assister le Président et le ou les directeurs généraux dans l’exercice de leur mandat. Ce comité exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs attribués aux actionnaires en vertu des Pactes, des Statuts et de la législation applicable. Le Comité de Direction est composé d’au moins trois membres nommés et révoqués par Label’Vie et deux membres maximum nommés et révoqués par CPI mais le Comité de Direction devra toujours comprendre au moins un membre nommé par CPI.

b. Décisions stratégiques nécessitant l’unanimité HLV S.A.S. et MAXI LV S.A.S.

ne peuvent valablement procéder à l’une ou l’autre des actions suivantes sans l’autorisation écrite préalable du Comité de Direction décidée à l’unanimité. Il s’agit notamment de : Toute décision des sociétés ou de leurs filiales concernant l’ouverture, la fermeture définitive, la cession partielle ou totale de magasins et les plans d’ouverture et de conversion qui y sont afférents en ce compris, notamment, toute décision de modification (contenu, durée, magasins visés, modalités de déploiement) du plan de conversion ; L’adoption et la révision annuelle du plan d’affaires des sociétés sur trois ans ; L’adoption de budget annuel des sociétés, incluant (i) les budgets affectés au plan d’ouverture d’hypermarchés et/ou de supermarchés par les sociétés et leurs filiales ; Toute décision par les sociétés ou leurs filiales concernant la signature, l’exécution, la modification, le renouvellement, la résiliation ou la cession de tout contrat de franchise ou sous-franchise (en ce compris, notamment, le contrat de sous-franchise), des contrats d’affiliation (et tous autres contrats similaires conclus par les sociétés ou leur filiales relatifs à l’usage et/ou la protection d’une enseigne du Groupe Carrefour ou d’autres droits de propriété intellectuelle et savoir-faire de CPI ou, plus généralement, d’une société du groupe Carrefour) ainsi que des contrats de location des surfaces des magasins (en ce compris, les surfaces annexes, entrepôts et parkings) ; Toute prise de participation par les sociétés ou leurs filiales dans toute entité autre qu’un tiers autorisé, toute constitution de filiales et tous accords de partenariat capitalistique ; La conclusion, la modification ou résiliation par les sociétés ou leurs filiales de toutes conventions dites réglementées, à savoir toutes conventions intervenant directement ou par personne interposée entre (i) les sociétés ou leurs filiales et (ii) leur Président, leurs directeurs généraux, l’un des membres du Comité de Direction ou l’une des entités appartenant au Groupe Label’Vie ou au Groupe Carrefour ; Tout prêt contracté par les sociétés ou leurs filiales d’un montant individuel supérieur à deux cent mille euros (200.000 Euros), toute documentation de crédit d’un montant individuel supérieur à Deux Cent Mille Euros (200.000 Euros), tout contrat d’un montant individuel supérieur à Cent LABEL’ VIE S.A 59 Mille Euros (100.000 Euros), sauf si la conclusion de chacun de ces contrats a été expressément prévue dans le budget annuel respectif des sociétés tel qu’adopté par le Comité de Direction ; Toute fusion, liquidation, scission des sociétés ou leurs filiales ou toute autre opération de restructuration, transformation des sociétés et de leurs filiales ; Toute modification des statuts des sociétés ou leurs filiales ; L’adoption et toute modification du règlement intérieur du Comité de Direction des sociétés ; Toute acquisition ou cession d’actifs par les sociétés ou leurs filiales d’un montant individuel supérieur à Deux Cents Milles Euros (200.000 Euros) non prévue dans les budgets et/ou plans d’ouverture/plans de conversion tels que validés par les Parties en vertu des contrats visés ci-dessus ou hors du cours normal des affaires ou non conclue à des conditions normales ; Toute décision de transfert de tout ou partie de tout fonds de commerce des sociétés ou de l’une quelconque de leurs filiales ; Toute décision relative à la modification des termes et conditions des contrats de bail conclus par les sociétés ou l’une quelconque de leurs filiales ; Toutes émissions par les sociétés ou leurs filiales de titres et toute réduction de capital ; Toutes émissions par les sociétés ou leurs filiales d’introduction en bourse ou d’appel public à l’épargne ; Toute décision par les sociétés ou leurs filiales de garanties ou sûretés sur les actifs (notamment le fonds de commerce) ou modification des garanties et sûretés existantes à la date des présentes sur les fonds de commerce des sociétés ou les titres (autres que celles résultant du cours normal des affaires) en ce compris sur les contrats que les sociétés ou leurs filiales ont conclu et les créances en résultant et toute garantie par les sociétés ou leurs filiales d’engagements de tiers. c. Restrictions à la libre cession des titres Pour chaque projet de transfert de titres, CPI, Label’Vie et les sociétés s’engagent à respecter les procédures et limitations décrites dans le pacte d’actionnaires, afin que la réalisation du transfert envisagé puisse être valable et opposable aux tiers ainsi qu’aux sociétés. Il s’en suit que tout transfert de titre à un tiers autorisé est libre. Toutefois, dès lors que l’entité cessionnaire des titres n’est plus un tiers autorisé, l’actionnaire cédant devra immédiatement réclamer la restitution des titres concernés. Le contrat de cession des titres à un tiers autorisé devra contenir l’engagement du tiers autorisé concerné de restituer tous ses titres dans cette hypothèse. Tout transfert de titres à un tiers autorisé doit être préalablement notifié à l’autre actionnaire et aux sociétés dans les formes prévues par les pactes. La réalisation de tout transfert de titres à un tiers autorisé sera subordonnée à la signature par ce dernier d’un acte d’adhésion aux Pactes. Chaque actionnaire s’interdit de transférer tout ou partie de ses titres à un concurrent de l’autre actionnaire, sauf autorisation préalable écrite de ce dernier. Chaque actionnaire s’interdit de nantir ou d’accorder une sûreté quelconque sur tout ou partie de ses titres, sauf autorisation préalable écrite de l’autre actionnaire. LABEL’ VIE S.A 60 Droit de préemption des actionnaires : Chaque actionnaire bénéficie d’un droit de préemption en cas de transfert par l’autre actionnaire de tout ou partie de ses titres à un tiers quelconque (autre qu’un tiers autorisé). Dès réception de la notification du transfert, l’actionnaire notifié dispose d’un délai de trente jours pour notifier au cédant sa décision d’exercer son droit de préemption et notamment l’engagement inconditionnel et irrévocable de l’actionnaire concerné d’acquérir la totalité des titres concernés aux conditions indiquées dans la notification de transfert, sous la seule réserve que si la notification de transfert prévoit un règlement du prix d’acquisition pour les titres concernés autrement qu’en numéraire, l’actionnaire notifié sera en droit de procéder à un règlement du prix d’acquisition en numéraire. Dès notification du droit de préemption, le transfert des titres concernés faisant l’objet du droit de préemption doit alors intervenir dans les trente jours suivant cette réception de la notification de préemption par le cédant. Droit de sortie conjointe : Tout projet de Transfert par Label’Vie (et/ou, le cas échéant, tout autre actionnaire appartenant au Groupe Label’Vie) de tout ou partie de ses titres à un tiers (autre qu’un tiers autorisé) qui aurait pour effet de lui faire perdre la majorité du capital social et/ou des droits de vote des sociétés peut donner lieu à l’exercice par CPI d’un droit de sortie conjointe totale. Dans ce cas, dès réception par CPI de la notification de transfert des titres concernés envoyée par Label’Vie, CPI devra notifier sa décision de sortie conjointe totale à Label’Vie dans les trente jours de la date de réception de la notification de transfert, étant précisé que le nombre de titres que CPI pourra céder en exerçant son droit de sortie conjointe portera sur la totalité des titres qu’elle détient à la date de la notification de la sortie. Label’Vie s’engage à ce que son tiers cessionnaire acquiert la totalité desdits titres. Option d’achat total de CPI : Label’Vie, CPI et les sociétés reconnaissent que CPI doit être mise en mesure d’acquérir la totalité des titres détenus par Label’Vie en cas de survenance de l’un quelconque des événements visés dans les pactes d’actionnaires. Il s’agit notamment de la survenance d’un changement de contrôle de la société et/ou (aussi longtemps que CPI détiendra dans les sociétés une participation inférieure ou égale à 50%), en cas d’échec de la procédure de résolution à l’amiable des situations de blocage prévues par les pactes, en cas de résiliation du contrat de sous franchise par le franchiseur ou du contrat de franchise par le franchiseur, en cas de manquement grave par HLV S.A.S. et/ou MAXI LV S.A.S. à leurs obligations aux termes du contrat de franchise. d. Financement et distribution des dividendes Chaque actionnaire aura droit au prorata de sa participation dans le capital de la Société aux dividendes distribués par les sociétés et ce, dans la limite du ratio de 2 pour 1 entre le montant de l’endettement financier et le montant des capitaux propres. Le montant des dividendes à distribuer doit être supérieur ou égal à 25% du bénéfice distribuable pour les exercices clos les 31 Décembre 2012 et 31 Décembre 2013, et à 50% pour les exercices sociaux suivants. Les actionnaires se concerteront sur les modalités de financement des besoins de la société. Label’Vie proposera en priorité à CPI de participer aux projets de financement de la Société. LABEL’ VIE S.A 61 e. Situations de blocage et manquements contractuels Les pactes d’actionnaires définissent comme situation de blocage tout cas d’impossibilité pour le Comité de Direction et/ou l’assemblée générale de prendre une décision requérant l’unanimité. Un comité de conciliation est spécialement désigné à l’effet de trouver une solution de résolution de la situation de blocage du processus décisionnel des sociétés. A défaut d’avoir trouvé une solution, pour quelque cause que ce soit, les deux parties désignent un tiers indépendant en qualité de médiateur afin d’arrêter une solution commune. Toutefois, si les modalités proposées par le médiateur ne conviennent pas aux deux parties ou si le médiateur n’est pas désigné conjointement par les deux parties à l’issue d’une période de quinze jours suivant la réunion du comité de conciliation, le franchiseur du Groupe Carrefour sera en droit de résilier le contrat de franchise et CPI pourra, aussi longtemps que CPI (et/ou, le cas échéant, tout autre actionnaire concerné du Groupe Carrefour) détiendra dans les sociétés une participation inférieure ou égale à 50% des droits de vote des sociétés, à sa seule discrétion d’exercer alternativement (i) son option de vente totale dans les formes et délais prévus par les Pactes mais sous réserve de la survenance de l’un des événements visés par les Pactes. f. Durée Les pactes d’actionnaires HLV S.A.S. et MAXI LV S.A.S. ont été conclu pour une durée de 15 ans reconductible par tacite reconduction pour des périodes successives de dix (10) ans, sauf si une partie notifie à l’autre son intention de ne pas renouveler les Pactes à leur expiration ou à chacun des termes renouvelés avec un préavis de deux ans notifié dans les formes requises prévues par les pactes. Toutefois, les Pactes seront résiliés de plein droit par anticipation dans les cas suivants : (1) D’un commun accord entre Label’Vie, CPI, HLV S.A.S., MLV S.A.S., Best Financière, M. Zouhaïr Bennani ; (2) Réunion de tous les titres composant le capital social des sociétés entre les mains d’un seul actionnaire (ou entre les mains de sociétés appartenant à son Groupe), étant bien précisé qu’aussi longtemps que CPI détiendra dans chaque société (MLV S.A.S. et HLV S.A.S.) au moins un (1) titre, les Pactes resteront en vigueur ; (3) En cas d’introduction en bourse réussie des titres des sociétés ; ou (4) A l’arrivée du terme des sociétés. Dans les cas suivants : (A) En cas d’initiation d’une procédure collective à l’encontre des sociétés (procédure de conciliation, désignation d’un mandataire ad-hoc, insolvabilité, faillite, redressement ou liquidation judiciaire, etc.) (B) En cas d’initiation d’une procédure collective à l’encontre de l’un des actionnaires (procédure de conciliation désignation d’un mandataire ad-hoc, insolvabilité, faillite, redressement ou liquidation judiciaire, etc.) La partie concernée pourra être tenue de céder les titres qu’elle détient dans les sociétés ou d’acheter les titres détenus par l’autre partie dans les sociétés dans les conditions suivantes : LABEL’ VIE S.A 62 Carrefour pourra exercer son option de vente totale dans le cas (A) et le cas (B) si la procédure est initiée contre Label’Vie ; Label’Vie pourra exercer une Option d’achat total dans les même conditions que celle de Carrefour dans le cas (b) si la procédure est initiée contre CPI ; Le pacte étant résilié au moment de la réunion de tous les titres composant le capital social des sociétés entre les mains d’un seul actionnaire, conformément au paragraphe (2) ci-dessus.