Le gouvernement marocain a adopté le décret n° 1080.25.2 du 17 mars 2026, modifiant et complétant les règles encadrant les sociétés anonymes. Cette réforme vise à renforcer la transparence et la fiabilité des rapports financiers, un signal fort pour les investisseurs nationaux et étrangers.
Selon le décret publié au Bulletin officiel, le rapport du commissaire aux comptes devra désormais comporter un avis détaillé sur le prix d’émission des actions, la prime d’émission et les modalités de calcul retenues par le conseil d’administration ou le directoire. Il devra également attester de la justesse et de la sincérité des méthodes de valorisation utilisées.
Le rapport spécial du commissaire aux comptes doit être daté et signé, et comporter notamment :
- son avis sur le prix d’émission, son montant ou la prime d’émission retenue, ou les modalités de détermination de ce prix ;
- une indication précisant si les bases de calcul du prix d’émission, de la prime ou des modalités de fixation de ce prix adoptées par le conseil d’administration ou le directoire sont exactes et sincères ;
Ce que change concrètement le décret
Ce texte renforce les exigences autour du rapport du commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes, notamment lors :
- d’augmentations de capital
- d’émissions d’actions
- ou de fixation du prix des titres
Désormais, le commissaire aux comptes doit :
- Donner un avis explicite sur le prix d’émission des actions
- Vérifier la justesse et la sincérité des méthodes de calcul utilisées
- Se prononcer plus clairement sur les décisions du conseil d’administration ou du directoire
En résumé : plus de transparence et moins de marge pour manipuler les valorisations.
Pourquoi c’est important pour l’économie
Ce décret s’inscrit dans une logique de sécurisation du climat des affaires :
Pour les investisseurs : plus de visibilité et de confiance dans la valorisation des entreprises.
Pour les entreprises : des règles plus strictes mais aussi plus crédibles vis-à-vis des marchés.
Pour le marché financier : réduction des risques de surévaluation ou de pratiques abusives.
Pour le gouvernement, cette mesure s’inscrit dans une volonté de sécuriser le climat des affaires et d’aligner le Maroc sur les standards internationaux en matière de gouvernance d’entreprise. Elle renforce la confiance des investisseurs et limite les risques liés aux pratiques abusives ou à la manipulation des valorisations.
Le décret confie l’exécution de ces nouvelles dispositions à la ministre de l’Économie et des Finances et au ministre de l’Industrie et du Commerce, avec publication au Bulletin officiel pour assurer leur diffusion officielle.
En pratique, cette réforme impose aux sociétés anonymes une rigueur accrue dans la préparation de leurs rapports financiers, notamment lors des augmentations de capital ou des émissions d’actions. Les investisseurs disposent ainsi d’informations plus fiables pour prendre leurs décisions, tandis que le marché gagne en crédibilité.
Selon les experts, cette démarche devrait contribuer à attirer davantage d’investissements étrangers et à consolider la réputation du Maroc comme place financière stable et sécurisée en Afrique du Nord.
