Le Bulletin officiel publie l’Arrêté de la ministre de l’Économie et des Finances n°25.1315 du 21 Dhou al-Qa‘da 1446 (19 mai 2025) fixant les critères et les modalités de calcul des jours de cotisation au titre du régime de sécurité sociale, ainsi que les modalités de répartition des revenus globaux du navire de pêche entre les marins pêcheurs rémunérés à la part.
Voici une synthèse claire et pratique de l’arrêté n°25.1315.
L’arrêté fixe :
- Les critères et modalités de calcul des jours de cotisation au régime de sécurité sociale pour les marins pêcheurs rémunérés à la part.
- Les modalités de redistribution des revenus globaux des navires de pêche entre ces marins.
1. Calcul des jours de cotisation
- Pour chaque mois déclaré au CNSS, un nombre de jours de cotisation est attribué à chaque marin.
- Limite : maximum 26 jours par mois.
- Chaque jour de cotisation doit correspondre à au moins le salaire minimum légal pour une journée de travail.
2. Redistribution des revenus
- À la fin de chaque mois, les revenus déclarés sont redistribués sur les mois précédents de l’année, y compris le mois écoulé.
- Un coefficient de redistribution (GN) est calculé :
GN = \frac{\text{Somme des revenus déclarés jusqu’au mois écoulé}}{\text{SMIG horaire × nombre d’heures mensuelles}}
]
- Selon la valeur de GN, la redistribution s’applique :
- GN < N1 : pas de redistribution.
- GN = N1 : redistribution égale sur les mois déclarés ou déjà redistribués.
- GN ≥ N2 : redistribution sur les mois concernés par la redistribution.
- GN > N1 et < N2 : redistribution sur un nombre de mois égal à GN, en priorité sur les mois déclarés, puis complétée par les mois déjà redistribués.
3. Intégration aux droits sociaux
- Les jours de cotisation ajoutés et les revenus redistribués sont pris en compte pour l’ouverture des droits aux prestations sociales (maladie, retraite, etc.).
- La redistribution n’a aucun impact financier ou légal sur l’employeur ou l’adhérent ayant déclaré les revenus.
4. Cas particuliers
- Les déclarations de revenus soumises après fin mars de l’année suivante sont affectées au mois correspondant et ne font pas partie de la redistribution.
- Le CNSS interrompt la redistribution à partir du mois où le marin :
- touche une pension d’invalidité,
- touche une pension de vieillesse, ou
- décède.
- Dans ces cas, le CNSS annule les jours et revenus redistribués pour le mois concerné et les mois suivants et recouvre les prestations indûment versées.
5. Publication
- L’arrêté est publié au Bulletin officiel, ce qui le rend officiel et applicable.
