Le ministre britannique des Affaires étrangères, David Lammy, a présenté, à la Chambre des communes, le mardi 15 juillet, le «Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill», première étape législative vers la mise en œuvre de l’accord de souveraineté conclu entre le Royaume-Uni et Maurice sur l’archipel des Chagos, y compris l’île de Diego Garcia.
Le projet de loi a été lu une première fois à la Chambre des communes, le mardi 15 juillet, sans débat, conformément à la procédure britannique. La seconde lecture, qui marquera l’ouverture des débats parlementaires, sera annoncée ultérieurement.
Selon le texte, l’entrée en vigueur du traité déclenchera automatiquement l’application des articles 2 à 4 de la loi. Celle-ci prévoit notamment la dissolution officielle du British Indian Ocean Territory (BIOT), une entité qui ne sera plus reconnue comme territoire britannique d’outre-mer. La British Nationality Act de 1981 sera également amendée pour refléter ce changement majeur de statut territorial.
L’article 2 du projet de loi stipule ainsi que le Roi ne sera plus souverain sur le territoire du BIOT dès l’entrée en vigueur du traité. Le décret constitutionnel de 2004, qui régissait ce territoire, sera abrogé et le BIOT sera retiré de la liste des territoires britanniques d’outremer figurant dans la loi sur la nationalité.
Diego Garcia : administration britannique maintenue
Malgré la dissolution du BIOT, l’article 3 du texte prévoit le maintien de l’administration britannique sur Diego Garcia, considéré comme une enclave stratégique dans l’océan Indien. La loi actuelle du BIOT continuera à s’appliquer à Diego Garcia, qui bénéficiera d’un cadre juridique spécifique. La Couronne britannique conservera la capacité de légiférer sur Diego Garcia, comme elle le faisait auparavant sur l’ensemble du BIOT, afin de préserver les arrangements militaires existants avec les États-Unis.
L’ensemble de la zone sur laquelle le Royaume-Uni exerce une juridiction telle que définie par les articles 2 et 9 du traité sera considéré comme «Diego Garcia» aux fins de cette loi.
Nationalité : maintien de certains droits, la fin pour d’autres
L’un des volets les plus sensibles du projet de loi concerne la question de la citoyenneté des Chagossiens, longtemps au cœur des débats autour du BIOT. Le texte prévoit de modifier la British Nationality Act de 1981, en particulier pour :
• Maintenir les droits à la citoyenneté britannique pour les descendants de Chagossiens nés avant le 23 novembre 2027.
• Supprimer l’accès à la citoyenneté britannique d’outre-mer (BOTC) pour les descendants des Chagossiens liés au BIOT, une fois le traité entré en vigueur.
Ainsi, toute personne née avant le 23 novembre 2027 et descendant direct d’un citoyen britannique né sur les Chagos pourra encore prétendre à la citoyenneté britannique par enregistrement. Cependant, l’article 25A introduit une limite explicite : personne ne pourra acquérir la citoyenneté d’outre-mer par filiation si cette citoyenneté est uniquement fondée sur un lien avec le BIOT et que ce lien ne peut être transféré à un autre territoire.
Les personnes souhaitant encore revendiquer le statut de British Overseas Territories Citizen (BOTC) par lien avec le BIOT devront le faire via la procédure mise en place en 2022, avant l’entrée en vigueur du traité. Une fois le traité entré en vigueur, ce statut deviendra inaccessible pour les enfants nés après cette date.
Le gouvernement britannique a cependant tenu à rassurer : aucun Chagossien ne perdra la nationalité qu’il détient déjà. Les droits existants pour demander la citoyenneté britannique dans le cadre de la Nationality and Borders Act 2022 resteront valables :
• Les personnes nées avant le 23 novembre 2004 auront jusqu’au 23 novembre 2027 pour faire leur demande.
• Celles nées entre le 23 novembre 2004 et le 23 novembre 2027 pourront faire leur demande jusqu’à leurs 23 ans.
Les enfants de Chagossiens qui remplissent les critères d’éligibilité et qui seront nés avant l’entrée en vigueur du traité, pourront encore obtenir le statut BOTC, à condition que leurs parents aient été enregistrés sous le régime de 2022. Mais après la date du 23 novembre 2027, le droit à la citoyenneté d’outre-mer par descendance liée aux Chagos deviendra caduc.
L’article 5 du projet de loi permet à Sa Majesté le Roi, par décret en Conseil (Order in Council), de prendre toute mesure complémentaire jugée nécessaire pour mettre en œuvre le traité ou adapter la législation existante. Cette clause garantit la flexibilité juridique pour s’ajuster aux évolutions futures, tout en respectant les principes fondamentaux de la souveraineté partagée entre Londres et Maurice.
Enfin, l’article 6 précise que la loi, hormis les articles 2 à 4, qui attendent l’entrée en vigueur du traité, prendra effet dès son adoption par le Parlement britannique. Elle portera le titre de Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Act 2025. lexpress
