La DGI a publié son rapport d’activité pour 2023. L’essentiel à retenir en matière de contentieux fiscal:
70.377 dossiers ont été constitués et liquidés durant l’année. Leur part dans l’ensemble des dossiers liquidés est passée de 82% en 2022 à 89% en 2023, soit 7 points de plus.
Quant à la performance en matière de célérité de traitement, elle s’est traduite par la liquidation de 54.364 dossiers dans un délai d’un mois suivant leur dépôt, ce qui représente 69% de l’ensemble des dossiers liquidés en 2023, en amélioration de 6 points par rapport à 2022.
Le stock des réclamations s’est élevé à fin 2023 à 9.132, le stock le plus bas enregistré au titre des 5 dernières années, en diminution de 53% par rapport à 2022. Il est constitué à hauteur de 55% des réclamations relatives à la TH/TSC, à la taxe professionnelle et à l’impôt sur le revenu dont les stocks ont enregistré des baisses annuelles respectives de 81%, 43% et 59%
Le nombre de recours formulés auprès de la commission nationale du recours fiscal (CNRF) a atteint 568 en 2023 soit en recul annuel de 6%. 93% des recours concernent les affaires de vérification de comptabilité
En phase de première instance, les tribunaux administratifs du Royaume ont enregistré 1.221 recours, pour une valeur en litige de 1.155,8 MDH, soit 18% de moins qu’en 2022. Les jugements prononcés en faveur de l’administration ont validé des droits d’une valeur de 1.061 MDH. La part de ces droits dans l’ensemble des jugements a atteint 66%.
Recours devant les cours d’appel 925 recours ont été introduits durant l’année 2023 contre 583 en 2022, soit en progression de 59%. La valeur en litige s’est également appréciée de 15% passant de 1.160,3 MDH à 1.333,1 MDH. Dans le cadre des arrêts d’appel prononcés en faveur de l’administration, les montants maintenus se sont chiffrés à 1.257,1 MDH en augmentation annuelle de 57%. Cela correspond à 71% de l’ensemble des jugements prononcés.
En phase de cassation, l’année 2023 a connu l’introduction de 292 recours, en recul de 9% par rapport à 2022. Les montants maintenus par les arrêts prononcés en faveur de l’administration ont atteint 655,4 MDH.
La performance de la Direction Générale des Impôts en matière de mise en conformité s’est traduite par la mobilisation d’une recette additionnelle de 14.056 MDH, soit 7% de plus qu’en 2022. Par type d’impôt, ces recettes sont générées à hauteur de 76,5% par l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée.
