À compter du 01/07/2023, une nouvelle mesure s’applique aux opérations de cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant réalisées.
Ainsi, les contribuables soumis à l’IR/PF peuvent demander à l’administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, concernant le droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt.
Cette demande doit être souscrite, exclusivement par voie électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans les (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération notamment :
- Le compromis de vente ;
- Le contrat d’acquisition, l’inventaire après décès ou l’acte d’hérédité, le cas échéant ;
- La copie de la carte nationale d’identité électronique (CNI) du cédant ;
- Les pièces justifiant les frais d’acquisition lorsqu’ils dépassent l’évaluation forfaitaire de 15% du prix d’acquisition,
- Les pièces justifiant les frais de cession ;
- Les pièces justifiant les frais financiers : tableau d’amortissement, attestation annuelle de paiement des intérêts ou tout autre document en tenant lieu ;
- Les pièces justifiant les dépenses d’investissement : autorisation de construire, permis d’habiter, factures ou tout autre document en tenant lieu ;
- Les pièces justifiant le lien de parenté en cas de cession à titre gratuit effectuée entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs ; l’ordonnance du juge des tutelles en cas de cession à titre gratuit effectuée entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge.
Ce guide vous accompagne pour, le dépôt de la demande de l’avis préalable de l’administration en matière d’IR/PF.
