Lait écrémé en poudre et beurre: L’État prend en charge le droit d’importation
L’administration des douanes informe sur la prise charge par le Budget Général de l’Etat (BGE), des montants dus au titre du droit d’importation et de la taxe sur
la valeur ajoutée l’ayant grevé, applicables à l’importation du lait écrémé en poudre et du beurre relevant, respectivement, des positions tarifaires 0402.10.12.00 et 0405.10.00.10/90 du tarif des droits d’importation.
Ainsi, la liquidation des droits et taxes applicables à l’importation du lait écrémé en poudre et du beurre donnera lieu à deux fiches de liquidation correspondant :
– au DI et à la TVA qui lui est applicable, qui sera pris en charge par le BGE ; et
– au reste des droits et taxes exigibles (taxe parafiscale à l’importation et TVA à
l’importation), que l’importateur devra acquitter.
Une instruction administrative précisera ultérieurement les modalités comptables et
informatiques du traitement des opérations de l’espèce.
Cette mesure prend effet à compter du 17 Novembre 2022 et couvrira la période allant jusqu’au 31 octobre 2023.
