Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a donné son feu vert à la révision à la hausse de la part des chambres professionnelles dans le produit de la taxe professionnelle. En effet, le conseil du gouvernement a étudié et approuvé le Projet de décret n° 2.21.367 modifiant le décret n° 2.07.1233 du 16 Dhu al-Hijjah 1428 (27 décembre 2007) réparti entre les chambres de commerce, d’industrie et de services, les chambres d’industrie traditionnelle, les chambres de pêche et leurs fédérations 10 % des recettes de la taxe professionnelle, présenté par le Ministre de l’Economie ,des Finances et de la réforme de l’administration. Le produit dédié aux chambres professionnelles pas ainsi à 11%. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire.
Cette mesure déjà attendue pour début 2021 s’inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et en général la fiscalité locale. Cette réforme vise ainsi à raccourcir le délai de révision de la valeur locative à 3 ans au lieu de 5 ans, tout en gardant le taux d’appréciation automatique des loyers à 2%. Le projet de décret sera approuvé courant 2021. D’autres projets attendent aussi, comme celui de la nouvelle redistribution des recettes de la taxe professionnelle, portant la part des collectivités territoriales à 87%, et à 2% celle du budget général de l’Etat
Enfin, pour rappel, le produit de la taxe professionnelle est réparti, suivant l’article 11 sur la taxe professionnelle du Code général des impôts, comme suit :
– 80 % aux budgets des communes du lieu d’imposition ;
– 10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations.
-10% au budget de l’Etat
