- Le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, le Kosovo, l’Inde, le Maroc et la Tunisie sont considérés comme des pays sûrs pour leurs propres ressortissants
- Les pays candidats à l’adhésion à l’UE seront également présumés sûrs
- De nouvelles conditions permettant aux États membres de l’UE de décider si un pays est sûr pour les demandeurs qui ne sont pas ressortissants de ce pays
- Les pays européens pourront conclure des accords avec des pays tiers dans lesquels les demandes de protection seront examinées
Mardi, le Parlement a adopté des modifications aux règlements européens sur la procédure d’asile afin de permettre un traitement plus rapide de ces demandes.
Le Parlement a approuvé la création d’une liste européenne des pays d’origine sûrs par 408 voix pour, 184 voix contre et 60 abstentions. Les députés ont également approuvé l’accord sur le règlement relatif à l’application du concept de pays tiers sûr, par 396 voix pour, 226 voix contre et 30 abstentions.
Pays d’origine sûrs
La nouvelle liste européenne des pays d’origine sûrs permettra d’accélérer le traitement des demandes d’asile des ressortissants des pays figurant sur la liste – Bangladesh, Colombie, Égypte, Kosovo, Inde, Maroc et Tunisie. En vertu des nouvelles règles, il appartiendra à chaque demandeur de prouver que cette disposition ne devrait pas s’appliquer à son cas en raison d’une crainte fondée de persécution ou du risque de préjudice grave s’il était renvoyé dans son pays.
Pays candidats
Les pays candidats à l’adhésion à l’UE seront également considérés comme des pays d’origine sûrs, à moins que des circonstances pertinentes n’indiquent le contraire, notamment, la violence dans le contexte d’un conflit armé, si les citoyens de ces pays bénéficient d’un taux de reconnaissance de l’asile à l’échelle européenne supérieur à 20 %, ou si des sanctions économiques sont prises en raison d’actions portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux.
Suspension et listes nationales
La Commission suivra la situation dans les pays figurant sur la liste et dans les pays candidats et réagira en cas de changement de circonstances. Elle pourrait décider temporairement qu’un pays n’est pas sûr ou proposer son retrait permanent de la liste. Les États membres pourront désigner d’autres pays d’origine sûrs au niveau national.
Application du concept de pays tiers sûr
Les États membres pourront appliquer le concept de pays tiers sûr à l’égard d’un demandeur d’asile qui n’est pas ressortissant d’un pays donné – et donc déclarer sa demande irrecevable – lorsque l’une des trois conditions suivantes est remplie:
- l’existence d’un lien entre le demandeur et le pays tiers, comme la présence de membres de sa famille dans le pays, la présence antérieure dans le pays du demandeur ou l’existence de liens linguistiques, culturels ou équivalents;
- si le demandeur a transité par le pays tiers en route vers l’UE et qu’il aurait pu y demander une protection effective;
- s’il existe un accord ou un arrangement avec le pays tiers au niveau bilatéral, multilatéral ou européen pour l’admission des demandeurs d’asile, à l’exception des mineurs non accompagnés.
Ces accords conclus par l’UE ou ses États membres avec un pays tiers afin d’appliquer la notion de pays tiers sûr doivent inclure une disposition obligeant le pays tiers à examiner au fond toute demande de protection effective présentée par les personnes concernées.
Application anticipée de certaines dispositions
La désignation d’un pays tiers comme pays sûr tant au niveau européen qu’au niveau national peut faire l’objet d’exceptions pour des parties spécifiques de son territoire ou des catégories de personnes clairement identifiables. Cette disposition, tout comme les procédures accélérées à la frontière pour les demandeurs dont la nationalité affiche un taux de reconnaissance du droit d’asile inférieur à 20 %, peuvent s’appliquer avant l’entrée en vigueur de la législation européenne en matière d’asile à partir de juin 2026.
Citations
Le rapporteur Alessandro Ciriani (ECR, Italie) a déclaré: » La liste des pays d’origine sûrs marque un tournant politique dans la gestion des migrations par l’UE. Cette législation met fin à une période d’ambiguïté et définit une ligne de conduite claire: des règles communes, des procédures plus rapides et plus efficaces, la protection du droit d’asile pour ceux qui y ont droit et une approche ferme pour lutter contre les abus. L’UE se dote de règles claires et applicables, fondées sur le partage des responsabilités. »
La rapporteure Lena Düpont (PPE, Allemagne) a déclaré: » Avec le vote d’aujourd’hui sur le concept de pays tiers sûrs, nous posons un nouveau jalon essentiel pour un système d’asile fonctionnel et crédible. En permettant à l’avenir de rejeter plus rapidement et plus efficacement les demandes d’asile manifestement infondées, nous accélérons les procédures d’asile, allégeons la charge qui pèse sur les systèmes des États membres et aidons les personnes concernées à ne pas rester pendant des années dans une situation d’incertitude juridique. »
Prochaines étapes
Les accords doivent encore être formellement adoptés par le Conseil.
