Les États membres de l’Union européenne (UE) sont parvenus aujourd’hui à un accord sur les règles qui cataloguent les pays tiers comme sûrs pour le retour des personnes auxquelles le droit d’asile a été refusé au sein du bloc.
Un cadre commun pour négocier avec le Parlement européen
Grâce à cet accord, le Conseil de l’UE peut désormais négocier avec le Parlement européen une position commune.
Le Conseil a précisé que le concept de pays tiers sûr peut s’appliquer dans trois situations :
- Lorsqu’il existe un lien entre le demandeur et le pays (ce lien n’est plus obligatoire) ;
- Lorsque la personne est passée en transit par le pays tiers avant d’arriver dans l’UE ;
- Lorsqu’il existe un accord ou un régime avec un pays tiers sûr garantissant que la demande d’asile sera examinée dans ce pays.
Ce dernier cas ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés, précise le Conseil dans son communiqué.
Nouvelles règles sur le droit de séjour pendant les recours
Les nouvelles règles stipulent qu’un demandeur d’asile contestant une décision d’inadmissibilité sur la base du concept de pays tiers sûr ne bénéficie plus automatiquement du droit de rester dans l’UE pendant le processus de recours.
Le concept de pays d’origine sûr permet aux États membres de créer un système spécial pour analyser les demandes de protection internationale.
Selon le règlement relatif à la procédure d’asile de 2024, adopté dans le cadre du Pacte sur l’Asile et la Migration, les États membres doivent appliquer une procédure accélérée aux demandeurs provenant d’un pays d’origine sûr, qui peut être réalisée à la frontière ou dans des zones de transit.
Critères et pays désignés comme sûrs
Les règles reposent sur l’hypothèse que les demandeurs provenant de ces pays bénéficient d’une protection suffisante contre le risque de persécution ou de violations graves de leurs droits fondamentaux.
Les pays non membres de l’UE ne peuvent être désignés comme pays d’origine sûrs que s’ils respectent un niveau élevé de sécurité.
Parmi les pays désignés comme sûrs figurent :
- Les candidats à l’adhésion à l’UE,
- Le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie.
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