Sécurité juridique et numérique : des recommandations fortes pour le notariat marocain
Les travaux de la Journée d’étude organisée, le jeudi 20 novembre à Béni Mellal, par le Conseil régional des notaires de Béni Mellal–Khénifra, en partenariat avec la Cour d’appel de Béni Mellal et en coordination avec les Conseils régionaux des notaires de Marrakech et de Settat, sous le thème « Sécurité contractuelle, sécurité numérique et protection des données personnelles : défis et perspectives », ont été clôturés le même jour par la présentation d’une série de recommandations visant à renforcer la sécurité juridique et à accompagner la transformation numérique des professions notariales.
Cet événement professionnel et scientifique de haut niveau a réuni des magistrats, notaires, experts et représentants d’institutions nationales spécialisées. Les participants ont débattu des enjeux actuels liés à la cybersécurité, à la protection des données personnelles, au rôle du notaire dans la consolidation de la sécurité contractuelle officielle, ainsi qu’au rôle du juge dans la consécration de la sécurité judiciaire, pierre angulaire de la sécurité juridique.
Engagement des notaires et magistrats dans les chantiers Royaux
Les notaires et magistrats réaffirment leur adhésion pleine et responsable aux chantiers stratégiques impulsés par Sa Majesté le Roi, notamment :
La digitalisation des services et la modernisation des infrastructures notariales et judiciaires ;
La protection des données personnelles et la garantie du droit à la vie privée ;
La consolidation des principes de transparence, d’intégrité et de confiance dans les contrats et transactions ;
Le renforcement des compétences juridiques pour accompagner les transformations rapides.
Recommandations
Les participants ont formulé plusieurs recommandations majeures :
Sur le plan législatif
Corriger la version arabe de l’article 418 du Code des Obligations et Contrats afin de la conformer au texte français original.
Accélérer l’amendement de la loi 32.09 régissant le notariat afin d’intégrer la signature électronique et la signature électronique sécurisée à distance.
Modifier l’article 889-1 afin que la procuration authentique produise ses effets entre les parties dès son établissement, et à l’égard des tiers dès son inscription au registre spécial.
En matière de sécurité numérique et de protection des données
Mettre en place une assurance professionnelle dédiée aux risques cybernétiques pour protéger les archives numériques.
Renforcer la coopération institutionnelle avec la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).
En matière de transactions immobilières
Créer un registre national électronique des contrats préliminaires et des promesses de vente.
Réviser les textes relatifs à la publicité foncière afin d’établir la distinction entre :
L’effet juridique de l’acte authentique entre parties dès son établissement, et son effet à l’égard des tiers à compter de son inscription au livre foncier.
Appeler à la création d’un Fonds de garantie immobilière pour indemniser les victimes en cas de fraude ou de faux, assurant ainsi une protection totale des titulaires inscrits de bonne foi, et réviser l’article 2 du Code des Droits Réels.
Conclusion
Les participants réaffirment leur fidélité indéfectible au trône alaouite glorieux et leur attachement constant aux hautes orientations royales. Ils renouvellent leur engagement à poursuivre le travail collectif afin de :
Consolider l’État de droit ;
Renforcer la sécurité juridique et numérique ;
Protéger les droits des citoyens ;
Et consolider la confiance dans les institutions et les transactions.
