À compter du 1er janvier 2026, les dispositions de l’article 8 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 13 décembre 2022, sont modifiées et complétées comme suit :
Élargissement des bénéficiaires
- L’aide de l’État au logement est ouverte aux acquéreurs d’un logement à usage d’habitation principale.
- Les copropriétaires en indivision sont désormais éligibles à cette aide, sous les mêmes conditions que les autres acquéreurs.
Engagements du bénéficiaire
L’acquéreur bénéficiant de l’aide s’engage à :
- Affecter le logement à son habitation principale pour une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date du contrat de vente définitif ;
- Ne pas céder le logement avant l’expiration de cette période ;
- Restituer à l’État le montant de l’aide si le logement est vendu avant cinq ans ou n’est pas occupé à titre de résidence principale pendant cette durée.
Restitution de l’aide
La restitution à l’État du montant de l’aide intervient :
- soit par le notaire, au moment de la conclusion du contrat définitif en cas d’infraction détectée à ce stade ;
- soit par le bénéficiaire lui-même, s’il revend le bien ou ne respecte pas la condition d’occupation pendant les cinq années.
Mainlevée de l’hypothèque
La levée de l’hypothèque constituée en garantie du respect des conditions est accordée :
- Avant cinq ans : si le bénéficiaire rembourse intégralement à l’État le montant de l’aide ;
- Après cinq ans : sur présentation des justificatifs attestant que le logement a bien servi d’habitation principale durant toute la période requise.
Le risque potentiel de spéculation
Le dispositif prévoit que le bénéficiaire peut revendre son logement avant 5 ans, à condition de rembourser à l’État le montant de l’aide. Cela crée une porte de sortie légale, qui pourrait être utilisée par certains acquéreurs pour :
- acheter un logement subventionné,
- profiter de la hausse du marché,
- revendre avec bénéfice après avoir simplement restitué l’aide initiale.
Ainsi, même si le Trésor récupère le montant du soutien, le bénéficiaire pourrait réaliser une plus-value importante, ce qui détournerait l’aide de son objectif social (favoriser l’accès durable à la propriété principale).
Objectif initial du dispositif
Le but de l’aide est de :
- faciliter l’accès au logement principal pour les ménages à revenus modestes,
- stabiliser la demande dans le segment social et moyen standing,
- et réduire les tensions spéculatives dans le marché immobilier.
La possibilité de revente anticipée — même avec restitution — entre en tension avec cet objectif, puisqu’elle réintroduit une logique de court terme et de profit.
Solutions ou garde-fous envisageables
Pour éviter les dérives spéculatives, plusieurs pistes réglementaires sont possibles :
- Conditionner la revente à des motifs légitimes (mobilité professionnelle, décès, divorce, etc.).
- Imposer une pénalité supplémentaire (ex. restitution majorée ou partielle selon la durée écoulée).
- Introduire un droit de préemption de l’État sur les logements subventionnés revendus avant 5 ans.
- Renforcer le contrôle notarial et fiscal afin de vérifier la bonne affectation du logement.
Le mécanisme de restitution de l’aide en cas de revente anticipée vise à préserver les fonds publics, mais il n’élimine pas totalement le risque de spéculation. Sans encadrement complémentaire, certains bénéficiaires pourraient détourner le dispositif à des fins lucratives, en contradiction avec l’esprit social de la réforme.
