Le gouvernement introduit plusieurs amendements majeurs au Code des douanes et impôts indirects (loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977), visant à moderniser les procédures de contrôle, de déclaration et de dédouanement.
Renforcement des moyens de contrôle douanier
L’article 35 du code est modifié afin de donner aux agents des douanes des pouvoirs technologiques élargis pour assurer la surveillance des flux de marchandises.
➡️ Nouveauté clé :
Les agents sont désormais autorisés à utiliser des moyens technologiques modernes, tels que :
- drones,
- caméras de surveillance,
- scanners,
afin d’assurer le contrôle, la surveillance et le suivi des opérations douanières.
Objectif : renforcer la lutte contre la fraude, améliorer la traçabilité et accroître la transparence des échanges.
Définition élargie de la contrebande
L’article 282 est complété pour mieux encadrer les pratiques frauduleuses, notamment celles liées aux régimes de transit et aux zones industrielles.
Sont désormais considérées comme actes de contrebande :
- Toute manœuvre frauduleuse liée à une opération d’importation ;
- Toute importation non déclarée de marchandises découvertes avec celles placées sous le régime de transit à destination des zones d’accélération industrielle, lorsque ces marchandises sont incompatibles avec l’activité autorisée du soumissionnaire.
Enjeu : combler les failles juridiques exploitées par certains opérateurs dans les zones franches ou industrielles.
Nouvelle obligation de déclaration de la destination des marchandises
Création d’un article 19 bis (nouvelle section « Destination des marchandises ») :
L’importateur devra désormais déclarer :
- la destination finale des marchandises importées ;
- le lieu effectif de stockage ou de transformation.
But : assurer une meilleure traçabilité et un contrôle renforcé sur l’utilisation réelle des produits importés.
Digitalisation des formalités douanières
Ajout d’un article 76 ter consacré à la dématérialisation des opérations de dédouanement.
L’administration des douanes mettra en place une plateforme électronique agréée, permettant :
- le dépôt en ligne des déclarations en détail ;
- la transmission automatisée et sécurisée des documents commerciaux.
Objectif : simplifier les procédures, réduire les délais de traitement et renforcer la sécurité des échanges de données.
