La Commission européenne (CE) a proposé de modifier l’accord commercial de 2019 entre l’Union européenne et le Maroc concernant les produits agricoles, que la Cour de justice de l’UE a annulé l’année dernière, estimant que le peuple du Sahara Occidental n’avait pas donné son consentement, comme l’a confirmé ce lundi à EFE le gouvernement européen lui-même.
Bien que la Cour communautaire ait annulé cet accord sur les produits agricoles dans un arrêt du 4 octobre 2024, elle a décidé de le maintenir en vigueur pendant douze mois supplémentaires, une prolongation qui arrive à échéance dans les prochains jours.
Face à l’expiration de cette prolongation, la CE a proposé la modification de l’accord.
« La Commission a adopté la semaine dernière une proposition pour une décision du Conseil (l’institution qui réunit les États membres) concernant un nouvel accord international avec le Maroc sous la forme d’un échange de lettres », a déclaré le porte-parole pour le commerce de la Commission, Olof Gill.
Il a ajouté que la nouvelle proposition « étend les préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’UE et le Maroc aux produits du Sahara Occidental » et « remplace » l’accord annulé par la Cour de justice de l’UE.
Gill a indiqué que l’on s’attend à ce que les États membres du Conseil adoptent la proposition de la Commission avant le 4 octobre prochain, afin de permettre la signature et l’application provisoire de l’accord.
« Le débat au Parlement européen aura lieu dans les prochaines semaines. Une fois que les deux co-législateurs (le Parlement européen et les États membres) auront donné leur consentement, l’accord international pourra être conclu », a expliqué le porte-parole.
Il a ajouté que l’UE entend également adopter une décision du Conseil d’association UE-Maroc sur les “certificats d’origine”, en plus de modifier le règlement délégué de la Commission sur l’étiquetage des fruits et légumes.
Plus loin, Olof Gill a rappelé :
« Le Maroc est un partenaire stratégique pour l’UE. Au fil des années, nous avons construit une association solide basée sur des actions conjointes et concrètes. Celle-ci s’étend à un large éventail de domaines, en premier lieu le commerce, mais aussi la migration et la mobilité, le progrès social, la durabilité environnementale, la sécurité, le numérique et la culture. Pour porter cette association au niveau supérieur, l’UE entend lancer une association stratégique avec le Maroc ».
Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne avait annulé les accords commerciaux de 2019 entre les Vingt-sept et le Maroc concernant la pêche et les produits agricoles, arguant que le peuple du Sahara Occidental n’avait pas donné son consentement.
Cependant, pour ce qui concerne les mesures de libéralisation des produits agricoles, la Cour basée à Luxembourg avait décidé de les maintenir en vigueur pendant douze mois supplémentaires à partir de la date de l’arrêt, compte tenu des conséquences négatives graves pour l’action extérieure de l’Union qu’une annulation immédiate aurait entraînées et pour des raisons de sécurité juridique.
En 2019, le Front Polisario, qui affirme représenter le peuple du Sahara Occidental, avait introduit devant le Tribunal général de l’UE (première instance judiciaire de l’UE) une série de recours en annulation contre les accords commerciaux de pêche et d’agriculture conclus entre le Maroc et les Vingt-sept.
Estimant que l’Union et le Maroc avaient conclu des accords applicables au Sahara Occidental sans obtenir le consentement du peuple sahraoui, le Tribunal général avait annulé les accords en 2021, tout en maintenant temporairement leurs effets.
La Commission européenne et le Conseil de l’UE ont fait appel de cette décision devant la Cour de justice de l’UE, l’instance judiciaire suprême du bloc communautaire.
Dans l’arrêt rendu le 4 octobre 2024, la Cour de justice a rejeté les recours de la Commission et du Conseil. Agence efe
