Projet de loi 87.21 : réforme du cadre régissant les établissements de crédit
À la suite de ces travaux, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé hier le projet de loi n°87.21 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que la loi n°40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib. Ce texte a été présenté par Mme Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances.
Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement du Programme d’évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré depuis le début de l’année 2015. L’objectif est de réviser les dispositifs de résolution prévus par la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Il vise principalement à renforcer le rôle de l’autorité de supervision en matière de contrôle, à introduire de nouveaux mécanismes de redressement et à mettre en place des instruments innovants permettant de préserver la stabilité du système financier national.
Ce projet ambitionne également de protéger les déposants et d’assurer le maintien des fonctions systémiques essentielles des établissements de crédit concernés, conformément aux meilleures pratiques internationales.
