- La condition relative au chiffre d’affaires n’est pas exigée pour les entreprises de moins de trois ans.
- Le soutien prévu par ce décret est cumulable avec les aides régionales.
- L’investisseur ne peut bénéficier à nouveau de ce soutien qu’après avoir rempli tous les engagements de sa précédente convention avec l’État.
- Premier arrivé, premier servi.
- La gestion est assurée par les Centres Régionaux d’Investissement (CRI).
Le décret n° 2.25.342 du 15 Dhou al-Hijja 1446 (12 juin 2025) instituant le dispositif de soutien aux TPE/PME a été publié au Bulletin Officiel.
Soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) à travers trois subventions d’investissement, afin de :
- Créer des emplois permanents,
- Réduire les inégalités territoriales,
- Encourager les activités jugées prioritaires.
Qui peut en bénéficier ?
Tout investisseur remplissant les conditions suivantes :
Être une TPE, PME ou très petite entreprise de droit marocain,
Avoir réalisé, au cours d’une des 3 dernières années :
- Un chiffre d’affaires entre 1 million et 200 millions de dirhams (HT),
✅ Avoir un projet d’investissement : - Dont le montant est compris entre 1 et 50 millions de dirhams,
- Créant au moins 1,5 % d’emplois permanents (1 % pour le secteur touristique),
- Dans un secteur prioritaire défini par région,
- Financé à hauteur de 10 % minimum par des fonds propres.
NB: Les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) récemment créées peuvent profiter du programme de soutien prévu par l’État, même si elles n’atteignent pas encore le chiffre d’affaires minimum généralement requis.
Conditions à remplir :
- Être une TPE/PME nouvellement créée.
- Avoir moins de 3 ans d’existence au moment du dépôt du dossier.
- Être immatriculée au registre du commerce.
👉 Le délai de 3 ans est compté à partir de la date d’immatriculation officielle.
💶 Trois types de subventions
Subventions selon critères et pourcentages
| Type de subvention | Critère | Pourcentage du montant d’investissement éligible |
|---|---|---|
| 1. Subvention pour création d’emplois permanents | Taux d’emplois créés entre 2 % et 5 % | 5 % |
| Taux d’emplois créés entre plus de 5 % et 10 % | 7 % | |
| Taux d’emplois créés supérieur à 10 % | 10 % | |
| 2. Subvention territoriale | Régions ou préfectures classées en catégorie A | 10 % |
| Régions ou préfectures classées en catégorie B | 15 % | |
| 3. Subvention pour activités prioritaires | (Taux fixé à 10 % du montant d’investissement éligible) |
Cumul possible jusqu’à 30 % du montant d’investissement éligible.
Comment est calculé le montant éligible ?
Le montant de l’investissement éligible est le montant total de l’investissement, en tenant compte des plafonds suivants :
| Éléments pris en compte | Conditions ou plafonds |
|---|---|
| Études, marques, méthodes | max. 5 %, plafonné à 500 000 DH |
| Terrain privé (si projet dans secteur éligible) | max. 20 %, plafonné à 5 000 000 DH |
| Locations (bâtiments, équipements) | selon durée de la convention |
Terrain privé: N’est pris en compte que si le projet est dans le secteur de l’industrie, du tourisme, de l’animation touristique ou de l’artisanat ; Pris en compte à hauteur de 20 % maximum du montant éligible, Avec un plafond de 5 000 000 dirhams ;
En cas de location ou de crédit-bail, la durée maximale du contrat doit être de 7 ans.
Locations de bâtiments, équipements, matériels ou machines : Pris en compte selon la durée de la convention d’investissement initiale.
Éléments exclus du calcul de l’investissement éligible :
- L’achat ou la location de véhicules, même avec option d’achat.
- Les investissements réalisés entre deux entreprises dont le capital est entièrement ou partiellement détenu par le même investisseur.
Modalités de versement
- Subventions activités prioritaires et territoriales : en 2 tranches (50 % puis 50 % après vérification).
- Subvention pour emploi : sur justificatifs de la CNSS.
Combinaison des dispositifs de soutien
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi-cadre n° 22.03, dite « Charte de l’investissement », il est possible de cumuler le système de soutien prévu par le présent décret avec les dispositifs mis en place par les collectivités territoriales pour appuyer les entreprises et attirer les investissements.
Restriction sur la répétition des aides
Un investisseur ne peut bénéficier à nouveau du système de soutien dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises que s’il a exécuté toutes les obligations découlant de la convention d’investissement qu’il a précédemment signée avec l’État dans le cadre du même dispositif.
Inéligibilité en cas de double avantage
Seuls peuvent bénéficier du système de soutien prévu par le présent décret les projets d’investissement n’ayant pas déjà fait l’objet d’une convention d’investissement conclue avec l’État dans le cadre d’un autre régime d’aide accordant des avantages similaires.
Un délai ne dépassant pas trois ans
Chaque projet d’investissement doit être réalisé dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date de signature de la convention d’investissement, sauf disposition contraire prévue dans ladite convention. Le délai mentionné peut être prolongé d’un commun accord entre les parties ou en cas de force majeure. Cette prolongation doit faire l’objet d’un avenant écrit.
CRI: Gouvernance du dispositif de soutien aux TPE/PME
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 4 bis de la loi n° 18.47 mentionnée ci-dessus, la mise en œuvre du système de soutien aux très petites, petites et moyennes entreprises est confiée aux Centres Régionaux d’Investissement (CRI).
À retenir
Définition de l’emploi permanent
La notion de « poste d’emploi permanent », telle que définie au point (z) ci-dessus, n’inclut pas les emplois bénéficiant d’un soutien financier direct de l’État dans le cadre d’un autre régime d’aide.
👉 Cela signifie qu’un emploi déjà subventionné par un autre programme public (par exemple : ANAPEC, IDMAJ, etc.) ne peut pas être comptabilisé dans les postes ouvrant droit à la subvention prévue dans ce dispositif.
Taux de création d’emplois permanents
(Nombre d’emplois permanents créés ÷ Montant total de l’investissement) × 1 000 000
Cette formule permet de mesurer combien d’emplois permanents sont créés par million de dirhams investis.
Exemple :
Un projet d’investissement de 10 000 000 DH crée 15 emplois permanents :
→ Taux = (15 ÷ 10 000 000) × 1 000 000 = 1,5
Cela signifie que le projet crée 1,5 emploi permanent pour chaque million de dirhams investi — soit le seuil minimal requis pour bénéficier de la subvention (sauf pour le tourisme, où le seuil est de 1).
