La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a obligé l’Espagne à modifier sa réglementation afin que les travailleurs domestiques puissent enregistrer leurs heures de travail. Dans une décision rendue jeudi, le tribunal a déclaré que les employeurs doivent mettre en place un système permettant à ces travailleurs d’enregistrer l’heure à laquelle ils commencent et terminent leur journée de travail
Dans le cas contraire, « ces salariés sont ainsi privés de la possibilité de déterminer de manière objective et fiable le nombre d’heures de travail effectuées et leur répartition dans le temps », précise l’arrêt.
La décision est cruciale pour les travailleurs de ce secteur, car lorsqu’ils sont licenciés, ils ne peuvent pas prouver au juge les heures travaillées pour réclamer une indemnisation équitable, le paiement des heures supplémentaires ou des vacances non utilisées.
La loi espagnole actuelle oblige les professionnels et les entreprises à mettre en place un système permettant aux travailleurs d’enregistrer leurs heures de travail. Il existe toutefois des exceptions dans une minorité de secteurs, comme celui des travailleurs domestiques, qui sont exemptés de l’enregistrement de leurs heures de travail
La Cour européenne a jugé que cela était contraire à la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail.
La CJUE rappelle également qu’elle avait déjà rendu un arrêt en 2019, en réponse à une plainte de CCOO, dans lequel elle obligeait l’Espagne à se conformer à la norme européenne afin que les entreprises puissent mettre en œuvre un système de calcul du travail prenant en compte chaque secteur d’activité.
Revenant au sujet du litige, la Cour européenne indique aux juges espagnols qu’une réglementation nationale ou une pratique administrative qui exempte les employeurs de l’obligation d’établir un système d’enregistrement du temps de travail à l’égard des employés de maison « viole manifestement la directive ».
Il précise toutefois qu’il peut y avoir des exceptions à l’enregistrement du temps si les travailleurs sont embauchés à temps partiel ou en ce qui concerne les heures supplémentaires.
En outre, étant donné que la majorité des travailleurs domestiques sont des femmes, la CJUE souligne que la réglementation espagnole qui exempte leurs employeurs de l’enregistrement de leurs heures de travail pourrait être discriminatoire, à moins que la situation ne soit suffisamment justifiée, ce que les juges espagnols doivent vérifier.
