La Chambre des Représentants approuve à l’unanimité un projet de loi réglementant la pêche maritime
Lors d’une séance législative tenue lundi 8 juillet, la Chambre des Représentants a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 95.21 modifiant et complétant l’arrêté royal en tant que loi n° 1.73.255 du 27 Chawal 1393 (23 novembre 1973) relative à la réglementation de la pêche maritime.
Dans un discours prononcé à cette occasion, le ministre de l’Agriculture, de la Pêche, du Développement rural, des Eaux et Forêts, Mohamed Seddiqi, a souligné que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme progressive dont témoigne le système juridique qui encadre le secteur de la pêche maritime afin de pour accompagner son essor et son développement durable.
Le ministre a ajouté que ce projet vise à préserver les ressources marines, à renforcer la recherche scientifique, à renforcer la surveillance des activités de pêche maritime, ainsi qu’à prévenir et combattre la pêche illégale, non autorisée et non réglementée.
Il a souligné que ce projet permettrait de « préserver les ressources marines et d’assurer la pratique d’une pêche responsable, qui contribue à reconstituer les stocks d’espèces marines et à leur durabilité dans un contexte caractérisé par le changement climatique et ses effets sur le milieu marin en plus des facteurs humains ». « .
Le projet de loi comprend de nouvelles dispositions qui permettent à l’Institut national de recherche en pêche maritime de suivre les opérations de pêche et de prélever les échantillons nécessaires au déchargement ou sur les marchés aux poissons, et précise les conditions et les modalités de délivrance d’une licence de pêche maritime scientifique, en plus de fixer les conditions de pratique de la pêche récréative avec ou sans bateau de pêche, en plus de préciser les conditions de remise d’une licence d’affrètement de navire.
Il comprend également des exigences qui renforcent les procédures internes de traçabilité des produits marins en exigeant la tenue d’un registre de l’origine des captures par les responsables des marchés de gros du poisson, en plus de stipuler de nouvelles violations, notamment en ce qui concerne le dépassement du pourcentage ou du seuil autorisé de les types supplémentaires spécifiés pour les navires de pêche et autres. Les amendes sont classées en fonction du type d’activité de pêche maritime pratiquée et du tonnage total du navire. MAP
