Le Conseil de l’Union européenne a adopté tout récemment son mandat de négociation sur la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique, dont l’objectif est de renforcer les droits des consommateurs en modifiant la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive relative aux droits des consommateurs. La position du Conseil renforce le droit des consommateurs à l’information, interdit les allégations environnementales génériques et introduit un format graphique harmonisé de l’Union européenne pour les consommateurs à reconnaître les garanties commerciales de durabilité, note un communiqué.
Protection contre les pratiques déloyales
Si de nombreux consommateurs souhaitent contribuer à l’économie circulaire en achetant des produits plus durables, ils sont souvent confrontés à des pratiques commerciales déloyales, telles que des allégations « écologiques » trompeuses, ou des produits qui se cassent plus tôt que prévu ou dont la réparation est trop difficile ou trop chère. La position du Conseil aborde ces problèmes en renforçant le droit des consommateurs à être informés, ce qui leur permet de jouer un rôle actif dans la transition écologique.
Dans le mandat de négociation qu’il a approuvé, le Conseil propose d’interdire les allégations environnementales génériques telles que « respectueux de l’environnement », « vert » ou « neutre pour le climat ». Les producteurs ne seraient plus autorisés à faire la publicité de leurs produits, procédés ou entreprises en des termes aussi généraux en l’absence de justification de leurs allégations par un régime de certification accessible au public.
Afin de permettre une meilleure comparaison des produits et de réduire la confusion des consommateurs, seuls les labels de durabilité fondés sur des régimes de certification officiels, enregistrés comme marques de certification ou établis par les autorités publiques seraient autorisés à l’avenir.
Ces mesures sont liées aux informations sur la durabilité et la réparabilité du produit, ou aux méthodes utilisées par les professionnels pour comparer la durabilité des produits qu’ils vendent.
La proposition de la Commission élargit l’annexe de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en dressant une liste, appelée « liste noire », de pratiques commerciales interdites en toutes circonstances.
Le fait pour des professionnels de ne pas informer les consommateurs lorsqu’un bien a une durée de vie limitée ou possède une caractéristique introduite pour limiter sa durabilité est considéré comme une pratique commerciale déloyale. Les consommateurs devraient également être avertis si le bien est conçu de manière à ne pas être compatible avec les consommables, les pièces de rechange ou les accessoires fournis par des producteurs tiers. Il sera également interdit de présenter des biens comme étant réparables alors qu’ils ne le sont pas.
Faire respecter les droits des consommateurs
Dans les modifications apportées à la directive relative aux droits des consommateurs, la proposition de la Commission a introduit une garantie commerciale de durabilité pour les producteurs. Il s’agit d’un engagement du producteur à ce que le bien conserve certaines fonctionnalités ou atteigne un certain niveau de performance, pendant une période déterminée. Le Conseil propose la création d’un format graphique harmonisé pour informer clairement les consommateurs de ces garanties de durabilité en ce qui concerne des biens spécifiques. Il s’agira de fournir un logo visuel unique permettant aux consommateurs du marché intérieur d’identifier les biens couverts par ces garanties.
Le texte de compromis oblige également les professionnels à prévoir un droit à l’information pour les produits contenant des éléments numériques. Ainsi, pour les produits qui font l’objet de mises à jour logicielles, les consommateurs doivent être informés de la durée pendant laquelle ils peuvent en bénéficier.
