Le Parlement européen approuve l’interdiction d’importation de produits liés à la déforestation

• Une surface plus grande que celle de l’UE a été déboisée entre 1990 et 2020; la consommation européenne est responsable d’environ 10% des pertes 
• Le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc, le charbon et les produits en papier imprimé sont couverts par les nouvelles règles 
• Les droits humains et les droits des peuples autochtones constituent deux critères supplémentaires à respecter 

Le Parlement européen a approuvé mercredi une législation historique sur la déforestation. Afin de lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, les entreprises devront s’assurer que les marchandises vendues dans l’UE ne causent pas de déforestation.

Même si aucun pays ou produit ne sera interdit, les entreprises ne seront autorisées à vendre leurs produits dans l’UE que si les fournisseurs publient une déclaration confirmant qu’ils ne proviennent pas terres déboisées et n’ont pas causé la dégradation des forêts – y compris des forêts primaires qui sont irremplaçables – après le 31 décembre 2020.

Comme l’a demandé le Parlement, les entreprises devront également vérifier que ces produits respectent la législation du pays de production, y compris les droits humains et les droits des populations autochtones.

Produits concernés

Les produits concernés par la nouvelle législation sont : le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, ainsi que les produits qui en contiennent ou qui ont été nourris ou fabriqués à partir de ces marchandises (comme le cuir, le chocolat et les meubles), tel qu’énoncé dans la proposition initiale de la Commission. Au cours des négociations, les députés sont parvenus à ajouter à cette liste le caoutchouc, le charbon, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l’huile de palme.

Le Parlement a également obtenu une définition plus vaste de la dégradation des forêts pour qu’elle inclue la conversion des forêts primaires ou des forêts en cours de régénération naturelle en des forêts de plantation.

Des contrôles fondés sur les risques

La Commission classera les pays ou certaines parties de pays comme présentant un risque faible ou élevé sur la base d’une évaluation objective et transparente, dans les 18 mois après l’entrée en vigueur de la législation. Les produits provenant de pays à risque faible seront soumis à une procédure simplifiée. Les fournisseurs seront contrôlés en fonction du niveau de risque du pays : à hauteur de 9% pour les pays à risque élevé, de 3% pour ceux à risque standard et de 1% pour ceux à risque faible.

Les autorités compétentes de l’UE auront accès aux informations pertinentes fournies par les entreprises, telles que les coordonnées de géolocalisation. Elles effectueront des contrôles grâce à des outils de surveillance satellite et des analyses ADN afin de vérifier d’où proviennent les produits.

Les sanctions en cas de non-respect devront être proportionnées et dissuasives. L’amende maximale doit représenter au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE du fournisseur ou de l’opérateur défaillant.

Le texte final a été adopté par 552 voix pour, 44 contre et 43 abstentions.

Le texte doit désormais être officiellement approuvé par le Conseil. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard.

Contexte

L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, estime que 420 millions d’hectares de forêts – une superficie plus grande que celle de l’UE – ont été convertis à des fins agricoles entre 1990 et 2020. La consommation de l’UE représente environ 10% de la déforestation mondiale. L’huile de palme et le soja sont responsables de plus des deux tiers des pertes.

En octobre 2020, le Parlement a fait usage des pouvoirs que lui confèrent les traités et a demandé à la Commission de proposer des lois visant à endiguer la déforestation mondiale liée à la consommation européenne. L’accord concernant la nouvelle législation a été conclu avec les États membres le 6 décembre 2022.

En adoptant cette législation, le Parlement répond aux attentes des citoyens en ce qui concerne l’application d’une gestion responsable des forêts pour protéger et restaurer la biodiversité, comme l’expriment les propositions 5(1), 11(1), 1(1) et 2(5) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.