• La décision d’octroyer un permis unique ne devra pas excéder 90 jours 
• Il sera plus facile de changer d’emploi 
• Plus de temps pour retrouver un emploi : les travailleurs pourront conserver leur permis durant 9 mois de chômage  

Les députés ont soutenu jeudi le projet de législation visant à délivrer plus rapidement des permis de travail et de séjour aux ressortissants de pays tiers et à améliorer leurs droits.

Par 47 voix pour et 13 contre, la commission des libertés civiles a adopté un rapport mettant à jour la directive sur le permis unique de 2011, qui prévoit une procédure administrative unique pour délivrer un permis aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent vivre et travailler dans l’UE. Les députés ont modifié la proposition de la Commission pour y inclure les travailleurs saisonniers ou ceux qui bénéficient d’un statut de protection temporaire. Les États membres de l’UE conserveront le pouvoir de déterminer le nombre de ressortissants de pays tiers autorisés à entrer sur leur territoire pour y travailler.

Des décisions plus rapides

Les députés ont fixé un délai de 90 jours pour délibérer sur une demande de permis unique, contre quatre mois actuellement.
Ce délai sera ramené à 45 jours si le demandeur est sélectionné dans le cadre d’un partenariat destiné à attirer les talents mis en place par l’Union avec un pays tiers ou s’il détient déjà un permis unique dans un autre pays de l’UE. Le permis unique sera délivré sur support papier et accessible sous forme électronique.

Davantage de possibilités de changer d’emploi

En vertu des règles révisées, une procédure simplifiée permettra au travailleur de changer d’employeur. Les députés souhaitent également que les titulaires d’un permis unique puissent le conserver durant une période de chômage pouvant aller jusqu’à neuf mois, contre trois mois proposés par la Commission, de façon à pouvoir chercher un nouvel emploi.

Citation

À l’issue du vote, le rapporteur Javier Moreno Sanchez (S&D, ES) a déclaré: « Nous rendons la procédure d’obtention d’un permis unique aussi simple et rapide que possible. De cette façon, le permis unique devient un outil utile pour les entreprises et les travailleurs des pays tiers, en répondant rapidement aux besoins du marché du travail et en renforçant les voies légales pour se rendre en Europe en vue d’y travailler. Par ailleurs, nous garantissons l’égalité de traitement entre travailleurs des pays tiers et travailleurs nationaux, en les protégeant de l’exploitation et d’autres situations illégales, tout en facilitant leur pleine intégration dans nos sociétés. »

Prochaines étapes

Les députés sont également convenus —par 53 voix pour et 6 contre— d’ouvrir des négociations avec les ministres de l’UE sur la forme finale de la loi. Cette décision devrait être annoncée lors de la session plénière du Parlement européen du 17 au 20 avril. S’il n’y a pas d’objections en plénière, les négociations pourront commencer une fois que le Conseil aura adopté sa propre position de négociation.

Migrations: de nouvelles règles sur le filtrage des migrants irréguliers et des procédures d’asile plus rapides

• Les contrôles des personnes franchissant irrégulièrement les frontières de l’UE ne devraient pas durer plus de cinq jours 
• Une procédure à la frontière simplifiée et plus rapide pour certaines demandes d’asile 
• Un contrôle indépendant pour protéger les droits fondamentaux des personnes faisant l’objet de procédures d’inspection et de contrôle aux frontières 

La commission des libertés civiles a adopté sa position sur de nouvelles règles sur les contrôles aux frontières de l’UE et a actualisé son mandat de négociation sur les procédures d’asile.

Par 41 voix pour, 17 voix contre et 7 abstentions, les députés ont soutenu un nouveau règlement sur le contrôle aux frontières de l’UE et l’accès à l’information sur les condamnations pénales de ressortissants de pays tiers. Les nouvelles règles de filtrage s’appliqueront aux personnes ne remplissant pas les conditions d’entrée d’un État membre, entrées illégalement dans l’UE ou débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage, ou ayant demandé une protection internationale à un point de passage frontalier.

La procédure de contrôle ne devrait pas prendre plus de cinq jours, mais pourrait être portée à dix jours en cas de crise. Elle comprendra l’identification de la personne, le relevé des empreintes digitales, des contrôles de sécurité, ainsi qu’une évaluation préliminaire de la santé et de la vulnérabilité, et se terminera par un compte-rendu. Les autorités seront alors en mesure de choisir la procédure appropriée pour la protection internationale ou le retour.

Procédures aux frontières

Par 38 voix pour, 21 voix contre et 6 abstentions, les députés ont actualisé leur mandat de négociation concernant les procédures d’asile aux frontières.

La proposition introduit la possibilité de procédures plus rapides et simplifiées pour les demandes d’asile directement après le contrôle, y compris pour les nationalités présentant de faibles taux d’acceptation des demandes. Ces procédures devront être achevées dans un délai de 12 semaines, recours compris. En cas de rejet ou d’irrecevabilité d’une demande, la procédure de retour devra durer 12 semaines au maximum. Les mineurs non accompagnés, les enfants de moins de 12 ans et leur famille, ainsi que les personnes ayant des problèmes médicaux seront toujours soumis à la procédure d’asile ordinaire.

Pendant l’examen d’une demande d’asile ou le traitement d’une procédure de retour, le demandeur doit être accueilli par les États membres de l’UE et pourra être placé en détention. Toutefois, les députés souhaitent que la priorité soit accordée aux alternatives à la détention et à des mesures moins strictes.

Contrôle du respect des droits fondamentaux à chaque étape

Les États membres de l’UE devront mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants pour garantir le respect des règles européennes et internationales relatives aux réfugiés et aux droits humains — pour éviter notamment de renvoyer les demandeurs rejetés vers les pays où ils risquent d’être persécutés, maltraités ou torturés — lors de la surveillance des frontières (entre les points de passage frontaliers officiels), durant la procédure de contrôle, et l’application des procédures d’asile et de retour aux frontières. Des organes de contrôle indépendants devront également évaluer les conditions d’accueil et de détention et avoir accès à tous les lieux, notamment les centres de détention, aux personnes et aux documents. Les députés soutiennent également la participation des organisations non gouvernementales à ces contrôles.