Prix des médicaments: La cour des comptes taxe le ministère de la Santé
Dans son rapport annuel au titre de l’année 2021, la Cour des comptes n’a pas manqué de charger le ministère de la Santé, à l’origine des modalités de fixation et de révision des prix des médicaments, qui n’ont pas eu un impact significatif sur la baisse des prix.
Concernant les modalités de fixation et de révision des prix des médicaments : Le ministère de la Santé adopte, pour la fixation et l’homologation des prix des médicaments, le prix le plus bas des PFHT du même médicament fixés ou homologués par les instances compétentes dans six pays du benchmark arrêtés par l’article 3 du décret n° 2-13-852 précité (Arabie Saoudite, Belgique, Espagne, France, Turquie, Portugal) et dans le pays d’origine lorsqu’il est différent de ces derniers. Toutefois, le choix des pays du benchmark n’a pas été basé sur une étude préalable.
L’examen des données concernant la fixation des prix, communiquées par la DMP, a montré que le délai réglementaire de traitement des dossiers de demande de fixation et d’homologation des prix, fixé à 60 jours à compter de la date de réception du dossier complet, n’est pas souvent respecté. Les dépassements de délais relevés se situent entre 30 et 260 jours au niveau de la commission interne de la DMP, entre 52 et 274 jours au niveau la commission interministérielle et entre 86 et 339 jours pour la publication de l’arrêté de fixation du prix au bulletin officiel.
De plus, les prix des médicaments sont impactés par les marges des grossistes et des officines, et par le taux de la TVA qui dépassent ceux appliquées par les pays du benchmark.
Les différentes révisions des prix des médicaments, appliquées durant la période 2014-2021, n’ont pas eu un impact significatif sur la baisse des prix et par suite sur son accessibilité économique. Les baisses peu significatives des prix sont le résultat de l’adoption d’une méthode de révision des prix des princeps basée sur la moyenne des PFHT des pays du Benchmark, telle que prévue par l’article 14 du décret n° 2-13-852 précité.
L’application de cette formule se traduit par des baisses peu significatives, ou le maintien du prix initial lorsque le PFHT en vigueur au Maroc au moment de la révision est inférieur au prix obtenu.
En conclusion, malgré les améliorations constatées, les processus actuels d’autorisation, de contrôle, de fixation et de révision des prix des médicaments ne permettent pas encore de rassurer pleinement sur la disponibilité et la qualité des médicaments, ainsi que sur leur accessibilité économique pour les citoyens.
Pour remédier à ces insuffisances, la Cour des comptes a recommandé de veiller à la complétude et à la mise à jour régulière du cadre juridique régissant le secteur des médicaments.
Elle a recommandé, également, au ministère de la santé et de la protection sociale, de mettre en place une Politique Pharmaceutique Nationale axée sur le développement de la production nationale, et de revoir les processus d’autorisation, de contrôle et de fixation des prix des médicaments, notamment les délais réglementaires d’octroi des AMM et les méthodes de fixation et de révision des prix, de manière à garantir leur disponibilité et accessibilité économique continue
