L’étude du Conseil de la concurrence sur les cliniques privées au Maroc vient de révéler trop de pratiques frauduleuses comme:
L’Optimisation des charges de personnel via la sous déclaration à la CNSS et à l’utilisation abusive de stagiaires pendant de longues périodes ;
Des Achats d’équipements médicaux de seconde main et de dispositifs médicaux de contrebande en dehors de toute assurance de sécurité.
Les prestations réalisées au sein des cliniques et leur mode de facturation sont très souvent matière à contestation de la part des malades ou leurs familles. Certains critiquent les cliniques pour des nuitées imposées alors que la majorité des hospitalisations sont facturées au forfait et, dans ce cas, il est contreproductif d’imposer une nuitée qui ne serait pas nécessaire. Bien au contraire, la tendance générale est à la réduction des durées de séjour pour dégager des marges bénéficiaires sur les forfaits de soins. En revanche, il arrive que des patients soient hospitalisés en réanimation ou en soins intensifs alors que leur état de santé est compatible avec une hospitalisation en chambre. Cette pratique est à l’origine destinée à assurer une surveillance rapprochée d’un patient susceptible de s’aggraver (post opératoire lourd, admissions nocturnes en urgence, présence du seul réanimateur de garde lors de l’hospitalisation), mais en pratique cela devient souvent une démarche systématique visant à améliorer le taux d’occupation des lits de réanimation et de facturer une ou deux journées en réanimation
De nombreuses pratiques susceptibles de créer des entraves à la concurrence sont soulevées par les opérateurs du marché. Il s’agit principalement des accords de captation de la clientèle/patientèle. En effet, des accords d’exclusivité sont passés entre les cliniques et les transporteurs (ambulanciers, taxis, etc.) mais aussi avec les médecins privés et publics et avec le personnel de la santé publique. En contrepartie, la clinique verse à ces personnes une commission qui peut atteindre 20% de la facture des soins. Le réseau est entretenu en conséquence pour perpétuer la pratique.
Une autre pratique décriée tient au chèque de garantie. Les cliniques recourent à ce procédé pour sécuriser le paiement des prestations réalisées au profit du patient. La pratique d’un paiement « au noir » est souvent objet de doléances de la patientèle, mais elle concernerait les médecins en premier lieu, davantage que les cliniques ; le médecin touchant ce type de paiement dans la majorité des cas de manière discrétionnaire et en sus des honoraires versés par la clinique en contrepartie de sa prestation
Contrôles du Ministère de la santé et de la protection sociale
Les contrôles menés par le Ministère de la santé et de la protection sociale entre 2018 et 2022 font ressortir une non-conformité de la majorité des établissements ayant fait l’objet de contrôles techniques aux normes techniques (70% des CP) en 2022. Nonobstant la désuétude des normes techniques sur lesquelles se basent ces contrôles, le taux de non-conformité détecté est d’autant plus alarmant au regard des risques d’infections nosocomiales encourues par les patients hospitalisés lors de leur séjour. Sur le volet des inspections, il ressort que règles d’affichage du conventionnement à l’AMO et celles afférentes aux tarifs appliqués sont très peu respectées. En effet, 80% des établissements objets d’inspection en 2022 ne respectent pas les règles d’affichage liées au conventionnement et 90% ne respectent pas les règles d’affichage en matière de tarification pratiquée.
Contrôles de la Direction Générale des Impôts (DGI)
Compte tenu de la faiblesse de la contribution fiscale des CPEA, 219 établissements ont été programmés à la vérification entre 2018 et 2022.
Les dossiers programmés sont constitués de cliniques dont le croisement des chiffres d’affaires déclarés avec les recoupements en possession de l’Administration notamment ceux communiqués par l’ANAM, ont révélé des écarts. D’autres cliniques ont été programmées, vu la faiblesse de leur ratio de rentabilité.
