L’OCDE a livré son rapport d’examen (L’Action 13 du cadre inclusif sur le BEPS) concernant le Maroc ayant adhéré le 1er mars 2019 au cadre inclusif concernant le projet BEPS (projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices).
Résumé des recommandations
Cadre juridique et administratif interne
Le Maroc a mis en place dans sa législation une obligation de dépôt local même s’il ne remplit pas encore l’ensemble des critères de cohérence, de confidentialité et d’usage approprié. Il est par conséquent recommandé que le Maroc prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020/2021. Il est donc recommandé que le Maroc précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Maroc. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020/2021. Le cadre juridique et administratif interne du Maroc respecte l’ensemble des termes de référence.
Cadre d’échange de renseignements
Le Maroc ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés de manière conforme avec les termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles le Maroc a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/2020.
Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour mettre en œuvre, avant les premiers échanges, des mécanismes ou procédures écrites visant à s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/2020.
Usage approprié des déclarations pays par pays
Le Maroc n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays. Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/2020.
