Consignation: L’Ordre des notaires contre la position du ministre de la justice
Une première dans l’histoire de la profession du notariat au Maroc. À l’issue de la déclaration du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants durant laquelle il a affirmé que son ministère a accepté d’accorder aux Adouls le droit de dépôt ou de consignation des fonds, le Conseil National de l’Ordre des Notaires s’est réuni samedi pour discuter de cette nouveauté qualifiée de « dangereuse ». Voici le communiqué :
Ainsi, le Conseil national de l’ordre des notaires a dénoncé dans un communiqué les déclarations du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui consiste à faciliter la tâche pour les Adouls afin qu’ils puissent recevoir les consignations qui relèvent de la spécialité exclusive des notaires, précise l’Ordre.
Le Conseil a ainsi refusé de façon catégorique la création d’une « profession parallèle à la profession de notaire » en délivrant les compétences exclusives des notaires à n’importe quelle autre profession.
Aussi, les notaires rejettent catégoriquement l’appropriation du projet de loi relatif à l’organisation de la profession de notaire, qui est entre les mains du ministère de la Justice, et son utilisation en faveur de la profession des Adouls.
Le Conseil national de l’ordre des notaires rappelle ainsi que « le notaire est notaire et que le Adoul est Adoul », notant que « la différence entre ses deux professions ne s’arrête pas uniquement à l’appellation, mais également dans les compétences de chacun, le fond, l’organisation ainsi que la protection des individus et des transactions « .
À cet égard, le Conseil national des notaires appelle le ministère de la Justice à s’abstenir d’utiliser le projet de loi relatif à l’organisation de la profession de notaire qui est entre ses mains « en toute confiance » en faveur du métier d’Adoul, affirmant ainsi leur détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre jusqu’à la fin, leur profession et les compétences exclusives du notaire.
