La petite et moyenne industrie (PMI) reste le grand gagnant du bazar fiscal dicté par le PLF 2023. Déjà la loi de finance 2022 à réduit le taux marginal du barème d ‘IS de 28% à 26% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 000 000 DH au titre du Chiffre d’affaires local.
Et voici que le gouvernement envisage de le réduire encore plus pour se situer à 20% ( y compris chiffres d’affaires à l’export) au nom de l’équité et l’harmonisation fiscale.
En effet, le taux de 26% appliqué aux sociétés exerçant « une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur à « 100 000 000 de dirhams est minoré comme suit :
– 24,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
– 23%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
– 21,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
– 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
Les détails du PLF2023:
La réforme permettra :
- la suppression du taux normal proportionnel selon le résultat fiscal réalise
- la suppression des régimes préférentiels appliqués aux zones d’accélération industrielle et Casa finance city CFC;
- la suppression de l’écart entre les taux appliqués au chiffre d’affaires local et a l’export ;
- l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur a100 millions de dirhams, notamment celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole ;
- l’amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés.
Elle sera mise en œuvre de manière progressive et les taux cibles ci-après ne prendront effet qu’aÌ partir du 1er janvier 2026 :
- 20%, taux normal unifieÌ de droit commun applicable aÌ toutes les sociétés, y compris celles ayant le statut » Casablanca Finance City « et celles exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle (ZAI), et ce, au titre du bénéfice net global sans distinction entre la partie du chiffre d’affaires réalisée localement ou aÌ l’export ;
- 35%, taux applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net égal ou supérieur aÌ 100 millions de dirhams ;
- 40%, taux applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.
Pour atteindre les taux cibles de l’impôt sur les sociétés ci-dessus en 2026, les taux en vigueur au 31 décembre 2022, seront majorés ou minorés, selon le cas, pour chaque exercice progressivement, au titre des exercices ouverts durant la périodes allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Comme suit :
1- Le taux de barème 10% appliqueÌ aux sociétés dont le bénéfice net est inférieur ou égal aÌ 300 000 dirhams est majoreÌ comme suit :
– 12,50%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2023 ;
– 15%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2024 ;
– 17,50%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2025 ;
– 20%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2026.
2- Le taux spécifique de 15% appliqueÌ aux sociétés installées dans les « Zones d’Accélération Industrielle » et aÌ celles ayant le statut « Casablanca Finance City » est majoreÌ comme suit :
Pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est inférieur aÌ 100 000 000 de dirhams :
– 16,25%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2023 ;
– 17,50%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2024 ;
– 18,75%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2025 ;
– 20%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2026.
Pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur aÌ 100 000 000 de dirhams :
– 20%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2023 ;
– 25%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2024 ;
– 30%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2025 ;
– 35%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2026.
3- Le taux de 20%, en vigueur au 31 décembre 2022, appliqueÌ aux sociétés visées aÌ l’article 6 [I (B-3° et 5°, D-1°, 3°et 4°) et II (B-4°, C-1°(b et c) et 2°)] dans les mêmes conditions prévues aÌ l’article 7 (II, IV, VI et X) en vigueur aÌ cette date, et dont le bénéfice net est égal ou supérieur aÌ 100 000 000 de dirhams, est majoreÌ comme suit :
– 23,75%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2023 ;
– 27,50%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2024 ;
– 31,25%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2025 ;
– 35%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, le taux de 20% précitéÌ demeure applicable :
– aux sociétés visées aÌ l’ article 6 [I (B-3° et 5°, D-1°, 3°et 4°) et II (B- 4°, C-1°(b et c) et 2°)] en vigueur au 31 décembre 2022 dans les mêmes conditions prévues aÌ l’article 7 (II, IV, VI et X) en vigueur aÌ cette date, et dont le montant du beÌneÌfice net est supeÌrieur aÌ un (1 000 000) de dirhams et infeÌrieur aÌ 100 000 000 de dirhams ;
– aux socieÌteÌs dont le montant du beÌneÌfice net est de 300 001 aÌ 1 000 000 de dirhams.
5- Le taux du bareÌme de 31% est majoreÌ ou minoreÌ, selon le cas, comme suit :
Pour les socieÌteÌs dont le beÌneÌfice net est supeÌrieur aÌ 1 000 000 de dirhams et infeÌrieur aÌ 100 000 000 de dirhams, ce taux est minoreÌ comme suit :
– 28,25%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2023 ;
– 25,50%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2024 ;
– 22,75%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2025 ;
– 20%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2026.
Pour les socieÌteÌs dont le beÌneÌfice net est égal ou supeÌrieur aÌ 100 000 000 de dirhams, ce taux est majoreÌ comme suit :
– 32%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2023 ;
– 33%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2024 ;
– 34%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2025 ;
– 35%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2026.
6- Le taux de 37% appliqueÌ aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance, est majoreÌ comme suit :
– 37,75%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2023 ;
– 38,50%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2024 ;
– 39,25%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2025 ;
– 40%, au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2026.
Il est à signaler aÌ ce titre que les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la périodes allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, seront calculés selon les taux d’impôt sur les socieÌteÌs applicables à cet exercice.
Réduction progressive de la retenue à la source sur le produit des actions et parts sociales
Parallèlement aÌ cette modification substantielle dans la structure des taux de l’impôt sur les socieÌteÌs et afin d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS précités pour certaines socieÌteÌs, il sera prévu une réduction progressive sur une périodes de quatre (4) ans de la retenue aÌ la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% aÌ 10%.
En effet, le taux de l’impôt retenu aÌ la source de 15% en vigueur au 31 décembre 2022 prévu aux articles 19 et 73 (II-C-3°) dudit code sera minoreÌ progressivement, pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des beÌneÌfice réalisés au titre de chaque exercice ouvert durant la périodes allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :
– 13,75% au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2023 ;
– 12,50% au titre des beÌneÌfice de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2024 ;
– 11,25% au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2025 ;
– 10% au titre de l’exercice ouvert aÌ compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des beÌneÌfice réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.
Harmonisation de l’IR professionnel sur la réforme de l’IS
Il sera également procédé aÌ l’harmonisation du régime fiscal de l’impôt sur le revenu professionnel avec la réforme des taux d’IS précitée, aÌ travers :
– la révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux de l’impôt sur le revenu (application du bareÌme de l’IR) ;
– l’institution d’une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% précitéÌ pendant une périodes de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en socieÌteÌs et de bénéficier, en conséquence, du taux normal de 20% prévu en matière d’IS.
Baisse progressive des taux de la cotisation minimale
Il est proposeÌ de ramener le taux de la cotisation minimale de 0,50% aÌ 0,25 % et le taux de 6% aÌ 4%.
