Dans le cadre de la loi 55.19, l’administration marocaine a mis fin à une illégalité d’actes administratifs en adaptant l’état du droit aux exigences du service public. Ainsi, le ministère de l’Intérieur a procédé au « retrait de 800 actes administratifs existants sans fondements juridiques », note le rapport sur les ressources humaines accompagnant le PLF2022. Et ce, conformément aux dispositions de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.
A cet effet, le Portail National des Procédures et des Formalités Administratives «Idarati» (www.idarati.ma), a vu le jour ce mercredi 21 avril 2021.
L’espace informationnel de ce Portail constituera une référence nationale officielle pour l’usager, lui permettant de consulter les procédures et formalités administratives qu’il doit effectuer auprès des administrations, des établissements et des entreprises publiques ainsi que des collectivités territoriales et toute personne morale assujettie au droit public.
Il est à rappeler que les administrations ne peuvent exiger dorénavant que les actes administratifs et les documents stipulés dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, tels qu’ils ont été approuvés par la Commission Nationale de la Simplification des Procédures et des Formalités Administratives et publiés sur le portail national.
A noter que les actes administratifs publiés dans le Portail ont été recensés, documentés et transcrits par les administrations concernées, conformément aux dispositions de la loi 55.19 qui a arrêté plusieurs règles en matière de simplification, dont les plus importantes:
- L’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif ;
- L’abolition des demandes de légalisation de signature des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif ;
- L’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement ;
- La suppression de la certification des copies conformes des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif ;
- La possibilité de la substitution de certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné ;
- L’obligation pour l’Administration de délivrer un récépissé lors du dépôt de la demande.
INDICATEURS CLÉS DU RAPPORT
Répartition des fonctionnaires suivant les départements ministériels
