Le ministère de l’Équipement et de l’Eau a publié la décision n°25.906 visant à clarifier et standardiser les documents nécessaires pour l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État, lorsqu’il ne s’agit pas de projets d’investissement.
Cette décision, applicable à toutes les administrations déconcentrées en charge de l’équipement, s’inscrit dans la volonté du gouvernement de faciliter l’accès au domaine public pour des projets temporaires tout en sécurisant les droits de l’État.
Une liste de documents précise
Le dossier de demande doit désormais comporter :
- Formulaire de demande officiel signé par le requérant ;
- Pièce d’identité (carte nationale pour les Marocains, carte de séjour pour les étrangers, ou justificatif du représentant légal pour les personnes morales) ;
- Statuts et procès-verbaux de la dernière assemblée générale pour les entreprises ;
- Mémorandum d’information pour les zones couvertes par un plan d’urbanisme, ou demande d’information pour les zones non couvertes ;
- Cahier des charges signé précisant les engagements du demandeur vis-à-vis du domaine public, notamment la mise en œuvre du projet et le paiement des redevances ;
- Plan de situation préparé par un géomètre agréé ;
- Dossier technique détaillant les études et plans nécessaires à l’évaluation de la demande ;
- Justificatif de paiement des frais d’étude de dossier.
Pour les projets partiellement situés sur des propriétés privées adjacentes, des documents supplémentaires sont requis : plan cadastral, certificat de propriété ou preuve de droit d’usage du propriétaire.
Cette décision est publiée au Bulletin officiel, officialisant ainsi la liste des documents et facilitant la procédure pour les citoyens et les entreprises.
