Maroc : simplification des dossiers pour l’occupation temporaire du domaine public liée à l’investissement
Le ministère de l’Équipement et de l’Eau a publié au BO la décision n°25.907, définissant la liste précise des documents nécessaires pour obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État pour des projets d’investissement et le paiement de la redevance correspondante. Cette décision vise à fluidifier le traitement des demandes et sécuriser juridiquement les projets d’investissement sur le domaine public.
Quels documents sont requis ?
Pour constituer un dossier complet, le demandeur doit fournir :
- Formulaire de demande officiel, signé et adressé au directeur du Centre régional d’investissement ;
- Extrait récent du registre de commerce (modèle 7, de moins de 3 mois), statuts et procès-verbal de la dernière assemblée générale ou du conseil d’administration pour les personnes morales ;
- Pièce d’identité ou carte de séjour pour les étrangers ;
- Cahier des charges signé, précisant les engagements de l’investisseur, notamment la mise en œuvre du projet et le paiement de la redevance ;
- Plan de situation réalisé par un géomètre agréé ;
- Dossier technique complet, incluant études et plans nécessaires à l’évaluation de la demande ;
- Justificatif de paiement des frais d’étude de dossier.
Pour les projets incluant des terrains hors domaine public de l’État, des documents supplémentaires sont nécessaires : plan cadastral, certificat de propriété ou preuve de droit d’usage du propriétaire.
La décision a été publiée au Bulletin officiel, officialisant ainsi la procédure et facilitant l’accès des investisseurs aux autorisations temporaires sur le domaine public.
