S’est tenu ce jeudi 15 Ramadan 1447, correspondant au 5 mars 2026, un Conseil de gouvernement consacré à l’examen de plusieurs projets de textes juridiques, à la présentation d’un accord international ainsi qu’à la délibération sur des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément à l’article 92 de la Constitution.
Au début de la réunion, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.25.114 modifiant le décret n° 2.02.642 du 23 Chaabane 1423 (30 octobre 2002) relatif à la création de zones franches d’exportation dans la zone spéciale de développement Tanger–Méditerranée. Ce projet a été présenté par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, par intérim du ministre de l’Industrie et du Commerce.
Ce projet de décret vise à modifier le décret précité concernant la création de la zone d’accélération industrielle de Ksar El Majaz, afin de répondre aux besoins des investisseurs et de renforcer la position du Maroc dans le système des échanges maritimes internationaux.
Par la suite, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.26.190 fixant la date de l’élection des membres de la Chambre des représentants, présenté par le ministre de l’Intérieur.
Ce projet de décret vise à fixer la date des élections législatives, ainsi que les échéances relatives à la période de dépôt des déclarations de candidature via la plateforme électronique dédiée à cet effet et auprès de l’autorité gouvernementale chargée de recevoir ces candidatures. Il définit également la période de la campagne électorale, conformément aux dispositions de la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants, promulguée par le dahir n° 1.11.165 du 16 Dhou Al Qiida 1432 (14 octobre 2011), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment les articles 21, 23, 28 et 31.
Dans ce cadre, la date des élections des membres de la Chambre des représentants a été fixée au mercredi 23 septembre 2026.
La campagne électorale débutera à 00h00 le jeudi 10 septembre 2026 et prendra fin à minuit le mardi 22 septembre 2026.
Ensuite, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.24.875 modifiant et complétant le décret n° 2.08.678 du 25 Joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à l’application des dispositions de la loi n° 40.04 portant statut des crèches privées, présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication.
Ce projet de décret s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures administratives, dans le but de simplifier et de numériser les procédures d’obtention ou de renouvellement des autorisations d’ouverture et d’exploitation des crèches privées, ainsi que les autorisations d’extension ou de modification de l’un des éléments essentiels de ces établissements.
