Le paiement ou le retrait de la plainte après jugement met fin à l’exécution de la peine de prison et efface les conséquences de la condamnation, sous réserve du paiement de l’amende.
Le Code pénal marocain prévoit des peines strictes pour les auteurs d’infractions liées aux chèques. Selon lé nouveau texte juridique publié au BO:
- Toute personne émettant un chèque sans provision ou ayant omis de constituer cette provision pour honorer le paiement encourt 6 mois à 3 ans de prison, ainsi qu’une amende de 5 000 à 200 000 dirhams.
- Le même article prévoit des sanctions plus lourdes pour ceux qui falsifient, falsifient intentionnellement ou utilisent un chèque falsifié : la peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 200 000 à 500 000 dirhams.
La loi détaille également des situations spécifiques :
- Acceptation ou endossement d’un chèque falsifié : toute personne sachant qu’un chèque est falsifié et l’acceptant ou l’endossant à titre de garantie est passible d’une amende équivalente à 2 % de la valeur du chèque.
- Dépôt du chèque en garantie : même en cas d’acceptation du chèque à titre de garantie, le bénéficiaire peut toujours réclamer la valeur du chèque.
- Destruction et confiscation : les chèques falsifiés ainsi que les moyens matériels utilisés pour les produire peuvent être confisqués par décision judiciaire, sauf s’ils ont été utilisés à l’insu de leur propriétaire.
L’article 325 précise les effets de l’exécution ou du retrait de plainte :
- Si le tireur du chèque paie la provision ou s’acquitte de l’amende, la poursuite pénale ne peut être engagée ou est suspendue.
- Le paiement ou le retrait de la plainte après jugement met fin à l’exécution de la peine de prison et efface les conséquences de la condamnation, sous réserve du paiement de l’amende.
- La loi prévoit aussi la possibilité pour le condamné de demander la réhabilitation judiciaire après avoir réglé les amendes prévues.
Certaines situations sont exemptées de sanctions, notamment lorsque les infractions concernent les conjoints ou les ascendants et descendants directs. Les dispositions sont également adaptées aux cas de dissolution de mariage, dans un délai de quatre ans suivant la fin du mariage.
Avant toute poursuite, le tireur du chèque doit être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours, sous contrôle des autorités judiciaires, pouvant inclure des mesures de surveillance électronique.
Enfin, la loi stipule que le bénéficiaire d’un chèque peut toujours réclamer un dédommagement civil devant le tribunal civil, même si un paiement ou un retrait de plainte a été effectué.
Régularisation des chèques impayés : exemption de pénalité
L’amende prévue au premier alinéa , ainsi que celle mentionnée au troisième alinéa de l’article 307 de la même loi, ne sera pas appliquée si le titulaire du compte régularise le chèque ou constitue les fonds nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la date de l’avis officiel.
