Le cadre juridique régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur a été précisé par le projet de loi n°24.70, modifiant et complétant le dahir n°1.84.177 du 2 octobre 1984.
En cas d’aggravation du préjudice, la loi permet désormais à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, de déposer une nouvelle demande d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance concernée. Cette demande doit impérativement être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aggravation de l’état de santé résultant de l’accident. Dans ce cas précis, les règles prévues à l’article 18 s’appliquent, à l’exception de son dernier alinéa, ainsi que celles de l’article 19.
Par ailleurs, le texte fixe des délais stricts de prescription. Sous réserve des dispositions relatives aux accidents du travail, toute demande d’indemnisation qui n’est pas introduite auprès de l’assureur dans un délai de cinq ans est frappée de prescription. Ce délai court, selon les cas, soit à partir de la date du certificat médical constatant la guérison ou la stabilisation des blessures et l’identification du responsable, soit à compter de la date à laquelle les ayants droit ont eu connaissance du décès et de son auteur.
La loi précise également que l’action judiciaire en indemnisation se prescrit si elle n’est pas portée devant les tribunaux dans un délai de cinq ans suivant :
- le refus explicite de l’assureur d’indemniser,
- ou l’expiration d’un délai de 60 jours après le dépôt d’une demande amiable restée sans réponse,
- ou encore le refus par la victime (ou ses ayants droit) de l’offre d’indemnisation,
- ou l’absence de réponse dans un délai de 30 jours après réception de cette offre.
Ces dispositions visent à sécuriser les droits des victimes, tout en encadrant strictement les procédures et les délais afin de limiter les contentieux prolongés entre assurés et compagnies d’assurance.
