S’est tenu, jeudi 9 Chaâbane 1447, correspondant au 29 janvier 2026, un Conseil de gouvernement consacré à l’examen de plusieurs projets de textes juridiques et à la prise de connaissance d’un accord international, conformément à l’article 92 de la Constitution.
Le Conseil de gouvernement a ouvert ses travaux par l’examen et l’adoption du projet de loi n° 51.25 modifiant et complétant le dahir n° 1.93.16 du 29 Ramadan 1413 (23 mars 1993), portant loi relative à la fixation de mesures visant à encourager les entreprises assurant la formation des titulaires de certains diplômes dans le cadre de la formation en vue de l’insertion professionnelle. Ce projet a été présenté par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouveautés introduites par la loi de finances pour l’année 2025, laquelle a élargi le champ des bénéficiaires des contrats de formation en vue de l’insertion professionnelle pour inclure également les personnes non titulaires de diplômes. Il vise également à assurer le déploiement de la nouvelle feuille de route adoptée par le gouvernement en février 2025 pour la mise en œuvre de sa politique de l’emploi, laquelle ambitionne de renforcer l’efficacité des politiques actives de l’emploi et de les rendre plus inclusives et équitables.
Le projet a pour objectif d’élargir la base des bénéficiaires des programmes d’insertion afin d’y inclure les demandeurs d’emploi ne disposant pas de diplômes, alors que ces programmes ciblaient essentiellement les diplômés à la recherche d’une première expérience professionnelle, et ce, en consécration du principe d’égalité et d’égalité des chances entre les différentes catégories de demandeurs d’emploi.
Par la suite, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de décret n° 2.25.963 modifiant et complétant le décret n° 2.23.665 du 25 Rabii Al-Akhar 1445 (10 novembre 2023) fixant la carte judiciaire du Royaume, présenté par le ministre de la Justice.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la volonté royale exprimée dans plusieurs discours royaux, visant la réforme du système judiciaire, et ce, en conformité avec les dispositions constitutionnelles relatives à la garantie des droits des justiciables et aux règles de fonctionnement de la justice. Il s’inscrit également dans le cadre du déploiement de la réforme globale et profonde issue des recommandations de la Charte nationale de la réforme du système judiciaire, ayant pour objectif l’instauration d’une justice efficace, proche des citoyennes et des citoyens et au service des justiciables, à travers le développement de l’organisation judiciaire, l’encadrement de ses règles et la rationalisation de la carte judiciaire, de manière à garantir la création de sections spécialisées en matière de justice commerciale et de sections spécialisées en matière de justice administrative.
