Conseil de la concurrence : une opération jugée hors champ du contrôle des concentrations
Le Conseil de la concurrence a tranché : une opération de concentration économique récemment notifiée ne relève pas de l’obligation légale de notification, conformément aux dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.
Il a ainsi décidé que l’opération portant sur l’acquisition, par les sociétés Libyenne Arabo Investments Extérieurs SA et Menara Ksar SA, d’une participation dans le capital de Capital Associates SA, ainsi que des droits de vote y afférents, aux côtés de l’actionnaire existant Atlas Holding Financière Compagnie La SA, n’est pas soumise à l’obligation de notification préalable.
En conséquence, cette opération est également exemptée du paiement de la redevance due au titre du contrôle des concentrations.
Pour les opérateurs économiques et les investisseurs, cette clarification renforce la sécurité juridique et confirme que toutes les opérations capitalistiques ne sont pas automatiquement soumises au contrôle préalable, mais uniquement celles atteignant les seuils définis par la loi. Dans un contexte de dynamisation de l’investissement et de structuration du marché marocain, cette décision s’inscrit dans une logique de régulation ciblée, conciliant protection de la concurrence et fluidité des opérations économiques.
Rappel
Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique
concernant la création de l’entreprise commune « Capital Associates SA» par les sociétés
« La Compagnie Financière Holding Atlas SA» et « Société Arabo Libyenne
D’investissements Extérieurs SA».
« La Compagnie Financière Holding Atlas SA» est une société anonyme de droit marocain
au capital de 60.000.000 de dirhams, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca
sous le numéro 181.559, dont le siège social est situé au 88, rue El Marrakchi, quartier
Hippodrome, Casablanca. Elle est active dans les secteurs de la banque d’affaires, de
l’intermédiation boursière, de la gestion d’actifs et de l’immobilier.
« Société Arabo Libyenne D’investissements Extérieurs SA» est une société anonyme de
droit libyen dont la succursale est immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca
sous le numéro 89.715, est dont l’adresse est sise Résidence les Jardins d’Anfa, 5ème étage,
Imm D, quartier Financial City, Casablanca, ayant pour activité la gestion d’établissements
hôteliers. La société appartient au groupe libyen « Libyan Foreign Investment Company »
dont le siège social est sis Al Dahra, Tripoli, Libye, immatriculé au registre de commerce
de Tripoli sous le No 9481 connu sous l’acronyme « LAFICO », fonds d’investissement
étatique libyen, chargé de réaliser des investissements internationaux, en ce compris au
Maroc.
« Capital Associates SA» est une société anonyme de droit marocain au capital de 300.000
dirhams, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 216.127,
dont le siège social est situé au 88 rue El Marrakchi, quartier Hippodrome, Casablanca, qui
aura pour objet la promotion immobilière.
