La Loi de Finances pour 2026 s’inscrit dans la continuité des réformes fiscales progressives (IS, TVA, IR) engagées depuis 2023, visant à stabiliser le système fiscal, assurer l’équité, élargir l’assiette, améliorer le climat des affaires, stimuler l’investissement et créer des emplois.
Les principales mesures s’articulent autour de quatre axes : intégration du secteur informel et lutte contre la fraude ; amélioration de l’environnement des affaires ; adaptation et harmonisation des règles fiscales ; consolidation de la cohésion sociale.
I. MESURES SPÉCIFIQUES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
1. Exonération de retenue à la source pour le transport maritime international
- Mesure : Exonération permanente de la retenue à la source (IS) de 10% sur les droits de location et rémunérations analogues liés à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international, versés à des non-résidents.
- Applicabilité : Droits versés/mis à disposition/inscrits en compte à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Article 6-I-C-6° du CGI.
2. Taux IS adapté pour les institutions de microfinance transformées
- Mesure : Application d’un taux IS transitoire (sur 5 exercices) aux institutions de microfinance transformées en SA, bénéficiant de l’apport d’actifs/passifs d’associations :
- 20% (taux PME) ou 35% (taux grandes entreprises).
- (Au lieu du taux normal de 40% applicable aux établissements de crédit).
- Applicabilité : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Article 19-I-C du CGI modifié.
3. Simplification pour les cessions d’immeubles par des sociétés non-résidentes
- Mesure : Obligation de déclarer et de payer l’IS sur la plus-value dans les 30 jours suivant le mois de la cession (au lieu d’attendre la déclaration annuelle), via un modèle simplifié.
- Applicabilité : Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 20-III et 170-VIII du CGI modifiés.
II. MESURES SPÉCIFIQUES À L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR)
1. Révision des modalités de paiement de l’IR sur les plus-values mobilières
- Mesure :
- Paiement de l’impôt dû dans les 30 jours suivant chaque cession (via bordereau-avis).
- Déclaration annuelle récapitulative avant le 1er avril de l’année suivante (vaut demande de restitution si trop-perçu).
- Nouvelle déclaration annuelle pour les revenus mobiliers de source étrangère non soumis à retenue à la source.
- Applicabilité : Cessions effectuées et revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 84-I, 84 bis, 173-I, 241 bis-II-D, etc. du CGI modifiés.
2. Régime IR des salariés des sociétés « Casablanca Finance City » (CFC)
- Mesure :
- Application du taux libératoire de 20% pendant 10 ans maximum, calculé à compter de la prise de fonction, sans tenir compte des interruptions (travail hors CFC).
- Option irrévocable pour le barème progressif possible avant le 1er février.
- Applicabilité : Traitements acquis à compter du 1er janvier 2026 (pour nouveaux salariés, ceux n’ayant pas épuisé les 10 ans, et ceux ayant épuisé 5 ans au 31/12/2017).
- Référence : Articles 73-II-F-9° et 79-VII du CGI modifiés.
3. Abattement sur la plus-value de cession de fonds de commerce pour les professionnels sous CPU
- Mesure : Abattement de 50% (plafonné à 1 MDH) sur la plus-value des éléments incorporels du fonds de commerce, en cas de cessation définitive d’activité.
- Condition : Avoir au moins 65 ans à la date de cessation.
- Applicabilité : Cessions ou retraits réalisés à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Article 31-V du CGI.
4. Augmentation de la réduction d’IR pour charges de famille
- Mesure :
- Montant annuel par personne à charge porté de 500 DH à 600 DH.
- Plafond total porté de 3 000 DH à 3 600 DH (soit toujours pour 6 personnes).
- Applicabilité : Revenus acquis à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Article 74-I du CGI modifié.
5. Exonération des pensions de retraite complémentaire versées par la CIMR
- Mesure : Extension de l’exonération des pensions de retraite de base (LF 2025) aux pensions complémentaires versées par la CIMR aux retraités du secteur privé dans le cadre de contrats de groupe.
- Applicabilité : Pensions acquises à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Article 57-27° du CGI modifié.
III. MESURES SPÉCIFIQUES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
1. Auto-liquidation de la TVA par les industriels sur les déchets/matières de récupération
- Mesure : Obligation pour les entreprises industrielles d’auto-liquider la TVA sur leurs achats de déchets neufs d’industrie, métaux et autres matières de récupération.
- Applicabilité : Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 91-I-C-5° et 125 quinquies-II du CGI.
2. Exonération de TVA pour les matières fertilisantes et supports de culture agricoles
- Mesure : Exonération de TVA à l’importation et à l’intérieur (avec droit à déduction) pour ces produits.
- Applicabilité : À compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 92-I-3° et 123-13° du CGI.
3. Harmonisation des délais supplémentaires d’exonération pour les biens d’investissement
- Mesure : Délai d’exonération de base de 36 mois, pouvant être prorogé d’un délai supplémentaire unique de 24 mois (remplaçant les anciens délais différenciés), sur demande électronique avant l’expiration des 36 mois.
- Applicabilité : Pour conventions signées à compter du 01/01/2026 et pour projets n’ayant pas épuisé le délai de 36 mois au 31/12/2025.
- Référence : Articles 92-I-6° et 123-22° du CGI.
4. Obligation de dépôt d’un relevé des non-résidents par les clients assujettis
- Mesure : Consécration de l’obligation pour le client établi au Maroc de joindre à sa déclaration un relevé des contribuables non-résidents (modèle administratif).
- Sanction : Amendes prévues à l’article 204-III du CGI en cas de défaut.
- Référence : Article 112 du CGI complété.
5. Exonération des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies
- Mesure : Exonération de TVA, sans droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation.
- Applicabilité : À compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 91-I-A-1° et 123-1° du CGI.
6. Exonération du sang et de ses dérivés
- Mesure : Exonération de TVA à l’intérieur (avec droit à déduction) et à l’importation.
- Applicabilité : À compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 92-I-19° et 123-37° du CGI.
7. Exonération temporaire à l’importation d’animaux vivants (bovins et camélidés)
- Mesure : Exonération temporaire de TVA à l’importation pour 2026, dans la limite de quotas (300 000 têtes pour bovins, 10 000 pour camélidés).
- Période : Du 1er janvier au 31 décembre 2026.
- Référence : Article 247-XXXXV du CGI.
IV. MESURES SPÉCIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE (DET)
1. Droit d’enregistrement supplémentaire de 2% pour défaut de traçabilité des paiements
- Mesure : Droit supplémentaire de 2% applicable aux mutations immobilières ou de fonds de commerce (prix > 300 000 DH) si l’acte ne mentionne pas les modalités de règlement ou si le paiement n’est pas effectué par les moyens prévus (ex: pas de cash).
- Applicabilité : Actes établis à compter du 1er juillet 2026.
- Référence : Article 133-III du CGI.
2. Harmonisation du traitement des opérations de crédit
- Mesure :
- Extension de l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes de crédit à tous les établissements de crédit régis par la loi 103-12.
- Généralisation du droit fixe de 200 DH pour les actes de garantie (caution, hypothèque, nantissement) et leurs mainlevées.
- Applicabilité : Actes enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 129-V-4° et 135-II-14° du CGI modifiés.
3. Soumission des marchés publics à un droit d’enregistrement de 0,1%
- Mesure :
- Élargissement de l’obligation d’enregistrement aux marchés publics et actes similaires pour les EEP, filiales et autres organismes publics.
- Application d’un droit d’enregistrement de 0,1%, à la charge du titulaire du marché/l’entreprise.
- Applicabilité : Actes enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 127-I-B-6° et 133-I-I du CGI modifiés.
4. Amélioration du régime de restructuration des groupes de sociétés
- Mesure :
- Exonération des droits d’enregistrement liés à la prise en charge du passif lors d’un transfert d’actifs dans un groupe.
- Application d’un droit fixe de 1 000 DH pour les transferts d’actifs circulants dans un groupe.
- Applicabilité : Actes enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 129-IV-8°-d et 135-I-2° du CGI.
5. Révision du régime des cessions d’actions/parts sociales
- Mesure :
- Réduction du taux de 6% à 5% pour les cessions d’actions/parts des sociétés immobilières transparentes et à prépondérance immobilière (non cotées).
- Clarification : Pour bénéficier de l’exonération pour les autres sociétés, présentation obligatoire d’une attestation de non-prépondérance immobilière.
- Applicabilité : Actes enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 133 et 129-IV-25° du CGI modifiés.
6. Exonération pour les fondations des œuvres sociales des administrations publiques
- Mesure : Exonération des droits d’enregistrement pour les actes d’acquisition d’immeubles par ces fondations, si affectés à leur objet social (sauf opérations immobilières).
- Applicabilité : Actes enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Article 129-III-21° du CGI.
V. MESURES COMMUNES À L’IR ET À L’IS
1. Élargissement de la retenue à la source sur les loyers
- Mesure : Extension de la retenue à la source (taux 5%, hors TVA) :
- Aux loyers versés aux personnes morales.
- Aux loyers versés aux personnes physiques soumises au RNR/RNS.
- Entrée en vigueur progressive pour les entreprises payant des loyers à des personnes morales :
- 01/07/2026 : CA HT ≥ 500 MDH
- 01/01/2027 : CA HT ≥ 350 MDH
- 01/01/2028 : CA HT ≥ 200 MDH
- Pour les autres cas : Application à compter du 01/07/2026.
- Référence : Articles 4-V, 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, etc. du CGI modifiés.
2. Clarification du traitement fiscal des produits distribués par les OPCC
- Mesure : Clarification du régime de transparence fiscale des Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) :
- Les plus-values et intérêts distribués sont imposés chez l’actionnaire/porteur de parts selon leur nature d’origine (règles de droit commun, retenue à la source possible).
- Les dividendes distribués restent soumis au régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers.
- Référence : Articles 9-I-B-3°, 13, 14-VI, 66-II-C du CGI modifiés.
VI. MESURE COMMUNE À L’IS ET À LA TVA
1. Élargissement de la retenue à la source sur les rémunérations de prestations
- Mesure : Extension de l’obligation d’opérer une retenue à la source pour certaines prestations fournies par des personnes morales.
- En IS (taux 5%, hors TVA) : Extension aux établissements de crédit, assurances, et progressivement aux grandes entreprises (mêmes seuils de CA que pour les loyers).
- En TVA : Retenue à la source de 75% ou 100% de la TVA due sur certaines prestations de services, par les mêmes catégories de payeurs (même calendrier progressif).
- Entrée en vigueur progressive : Calendrier identique à celui de la retenue sur les loyers (à partir du 01/07/2026 selon le CA).
- Référence : Articles 19-IV, 157, 117-V du CGI modifiés.
VII. AUTRES MESURES COMMUNES
1. Clarification et amélioration du régime des sociétés sportives
- En IS :
- Clarification : L’exonération quinquennale démarre à l’exercice de la première vente imposable.
- Dons aux sociétés sportives déductibles (limite : 20% du bénéfice net du donateur, plafond 5 MDH/an).
- Possibilité d’apport à valeur réelle (et non plus seulement comptable) d’actifs/passifs d’une association à une société sportive sans incidence fiscale immédiate.
- En IR : Abattements forfaitaires sur les revenus salariaux versés par les sociétés sportives aux professionnels du sport (90% en 2026, 80% en 2027, 70% en 2028, 60% en 2029).
- En TVA : Prorogation de l’exonération (sans droit à déduction) du 01/01/2026 au 31/12/2030.
- Applicabilité : Selon les mesures, à partir du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 6-II-B-7°, 10-I-B-2°, 161-V, 247-XXXXIII, 247-XXXXIV du CGI.
2. Simplification des modalités de détention de l’adresse électronique
- Mesure : Les contribuables peuvent communiquer à l’administration une adresse électronique de leur choix (plus d’obligation de passer par un prestataire de confiance spécifique).
- Référence : Article 145 (X et XI) du CGI.
3. Tenue de la comptabilité sous format électronique
- Mesure : L’obligation de tenue de comptabilité sous format électronique est désormais soumise à la législation et réglementation en vigueur (suppression du renvoi à un futur texte réglementaire spécifique).
- Référence : Article 145-I du CGI modifié.
4. Harmonisation avec les procédures des difficultés de l’entreprise
- Mesure : Obligation pour l’entreprise de déclarer électroniquement à l’administration l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (avant le dépôt au tribunal), sur le modèle des procédures de redressement/liquidation. Défaut de déclaration = forclusion inopposable à l’administration.
- Référence : Articles 150-III et 221-I du CGI modifiés.
5. Simplification du contrôle fiscal pour les personnes physiques
- Mesure : Possibilité pour l’administration de mener simultanément la vérification de comptabilité et l’examen de l’ensemble de la situation fiscale d’une personne physique, avec une procédure et des délais unifiés.
- Applicabilité : Avis de contrôle notifié à compter du 1er janvier 2026.
- Référence : Articles 216-III, 220-VIII, 221-IV, 226, 232-V du CGI.
6. Levée de la prescription en cas de non-respect des conditions d’avantages fiscaux
- Mesure : Si un contribuable ne respecte pas les conditions liées à un avantage fiscal pour lequel il a fourni des garanties, l’administration peut recouvrer les impôts dus même après l’expiration du délai de prescription.
- Référence : Article 232-VIII-25° du CGI.
7. Actualisation des règles sur les droits de timbre
- Mesure : Abrogation des dispositions devenues caduques concernant une remise de 3% pour les distributeurs de timbres physiques, suite à la dématérialisation.
- Référence : Article 236-3° du CGI abrogé.
VIII. PROROGATION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ
- Mesure : Prorogation de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus pour les années 2026, 2027 et 2028.
- Assiette : Sociétés et personnes physiques (RNR) dont le bénéfice/revenu imposable annuel ≥ 1 MDH.
- Taux :
- 1,5% (De 1 MDH à < 5 MDH)
- 2,5% (De 5 MDH à < 10 MDH)
- 3,5% (De 10 MDH à < 40 MDH)
- 5% (40 MDH et plus)
