Conseil de gouvernement: Revalorisation des allocations familiales du secteur privé
Le jeudi 30 Rabi’ al-Akhir 1447 (23 octobre 2025), un conseil de gouvernement s’est réuni pour examiner plusieurs projets de textes législatifs et propositions de nomination à des postes importants, conformément à l’article 92 de la Constitution.
Le conseil de gouvernement a d’abord examiné et approuvé le projet de décret n° 2.23.715 modifiant le décret n° 2.08.358 du 5 Rajab 1429 (9 juillet 2008) fixant le montant des allocations familiales versées par la Caisse nationale de sécurité sociale. Ce décret a été présenté par Mme Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances. Ce projet de décret vise à mettre en œuvre l’engagement du gouvernement, contenu dans l’accord signé le 30 avril 2022 entre le gouvernement et les centrales syndicales les plus représentatives dans le cadre du dialogue social, concernant le relèvement du montant des allocations familiales pour les quatrième, cinquième et sixième enfants à 100 dirhams par mois.
Cet amendement permet aux salariés du secteur privé d’appliquer cette procédure rétroactivement à compter du 1er janvier 2023, à l’instar de celle mise en œuvre pour les salariés du secteur public.
Par la suite, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.25.394 relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des graisses et huiles végétales commercialisées propres à la consommation. Il a été présenté par M. Ahmed Bouari, ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts.
Ce projet répond au développement du marché de ces produits et à la nécessité d’actualiser le cadre juridique actuel afin de faciliter les transactions commerciales tout en préservant la qualité et la sécurité sanitaire des produits, en informant les consommateurs et en garantissant l’intégrité de ces transactions, dans le respect des règles et normes internationales.
Ce projet de décret, élaboré sur la base des dispositions de la loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, vise à établir un cadre réglementaire pour les matières grasses et huiles végétales destinées à la consommation en les définissant précisément, en réglementant les étiquetages pouvant être commercialisés et en précisant les conditions et procédures d’étiquetage de ces produits et leur présentation à la vente.
Le Conseil de gouvernement a poursuivi ses travaux en examinant et en approuvant le projet de décret n° 2.25.100 définissant les conditions et procédures de construction et d’exploitation des installations de production d’électricité autoproduite, présenté par Mme Leila Benali, ministre de la Transition énergétique et du Développement durable.
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 82.21 relative à l’électricité autoproduite, qui prévoit la mise en place de trois régimes régissant la construction et l’exploitation des installations de production d’électricité autoproduite : le régime de déclaration, le régime d’approbation de raccordement et le régime d’autorisation.
Ce projet de décret vise à établir un cadre réglementaire complet pour les systèmes d’autorisation, de raccordement et d’exploitation des installations de production d’électricité autoproduite. Il définit : le régime d’autorisation pour la construction et l’exploitation des installations de production d’électricité autoproduite raccordées à des installations d’autoconsommation non raccordées au réseau électrique national ; le régime d’autorisation pour la construction et l’exploitation des installations de production d’électricité autoproduite raccordées ou dont le raccordement est prévu au réseau basse tension ; ainsi que le système d’autorisation de raccordement, les procédures d’exploitation et les conditions de retrait de l’autorisation ou de l’autorisation.
Concernant le projet de décret n° 2.25.01 définissant les conditions de révision du plafond de surcapacité de production d’électricité autoproduite, son examen a été reporté à une réunion gouvernementale ultérieure.
