Les établissements publics exerçant une activité marchande, relevant du périmètre de l’ANGSPE, sont appelés à être transformés en sociétés anonymes (SA), conformément au délai légal fixé au 26 juillet 2026. Cette réforme vise à doter ces entités d’un cadre juridique, organisationnel et de gouvernance moderne, inspiré des standards internationaux, afin de leur permettre de conjuguer :
- efficacité opérationnelle,
- diversité des sources de financement,
- et transparence accrue.
État d’avancement
Des dialogues stratégiques ont été menés avec un premier groupe d’établissements publics pour définir les modalités de transformation en SA. Ces concertations ont conduit à l’introduction dans le circuit d’approbation des projets de loi relatifs à :
- l’OMPIC,
- l’ONHYM,
- l’ONDA,
- et l’ANP.
Le projet de loi n° 56-24, portant transformation de l’ONHYM en SA, a été adopté en Conseil du Gouvernement le 26 juin 2025 puis transmis au Parlement le 18 juillet 2025. Il constitue la première opération de transformation en SA intégrée au circuit législatif. D’autres projets de textes, concernant notamment le LOARC, le FEC et l’ONP, ont été finalisés et sont en attente d’intégration dans le processus d’approbation.
Perspectives pour les autres établissements publics
Pour les autres établissements, des études de repositionnement stratégique ont été lancées ou sont en cours de lancement. Ces études visent à :
- préciser le périmètre d’intervention des futures SA,
- définir leur articulation avec l’écosystème existant.
Les études concernent notamment l’ONEE et l’AASLM, afin d’assurer une transition cohérente et efficace vers le modèle de société anonyme.
