Annoncée pour début 2023, l’Instance centrale de liquidation des EEP reste à l’état de promesse. Symbole d’un appareil administratif où les réformes s’annoncent plus vite qu’elles ne s’appliquent.
Le rapport d’activité 2024-DEPP a souligné que le portefeuille en cours de liquidation comporte 82 unités, ce qui nécessite la synergie des efforts entre les différentes parties prenantes, pour mieux gérer les contraintes entravant l’accélération des procédures de liquidation.
Ajoutant: »Des progrès tangibles ont été réalisés dans l’exécution de plusieurs opérations de liquidation, représentant 23 % du portefeuille en cours de liquidation, à l’instar de la dissolution et liquidation de l’AMCAM, l’OCE et certaines sociétés relevant de l’ONHYM, et ce grâce à la concertation avec les parties concernées en vue de surmonter les contraintes structurelles et juridico-financières.
Ces contraintes portent, notamment, sur la précision du périmètre du portefeuille relatif aux
bilans sur la base des données recensées, la nomination de liquidateurs spécialisés, ainsi que
l’amélioration des modalités de pilotage et de gouvernance pour mieux maîtriser les risques
et les coûts y afférents.
Conformément aux objectifs de la réforme, le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé
une étude sur la création de l’Instance centrale chargée de la liquidation des EEP, selon une
approche visant à surmonter les contraintes qui entravent les opérations de liquidation, à
consolider leur gouvernance, à accélérer le rythme de leur exécution, à maîtriser leurs coûts,
ainsi qu’à mettre en place un plan d’action prioritaire pour le parachèvement des opérations
du stock actuel.
RAPPORT D’ACTIVITE 2024-DEPP : Opérations de liquidations et de gestion du portefeuille
L’année 2024 a connu une activité importante, notamment pour les sociétés SODEA et SOGETA et leurs filiales, à travers un dispositif de transfert de leurs actifs immobiliers à l’État, en vue d’apurer leurs dettes. L’Office de Commercialisation et d’Exportation (ex-OCE) est également à un stade avancé de sa liquidation.
Sont également concernées plusieurs filiales de l’ONHYM, notamment SEPYK, ainsi que
certaines régies de distribution d’eau et d’électricité pour lesquelles de nouveaux liquidateurs
ont été désignés afin d’accélérer les procédures et lever les obstacles. C’est aussi le cas de la Régie autonome frigorifique de Casablanca (RAFC), ainsi que la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, dont la dissolution et la liquidation sont à un stade avancé.
Le portefeuille public en cours de liquidation comprend 82 établissements
Le portefeuille public en cours de liquidation comprend 82 établissements et entreprises publics, dont : 15 établissements publics, 1 organisme public, 15 Sociétés Anonymes à Participation Directe du Trésor, 48 sociétés anonymes à participation directe et 3 coopératives. Les efforts se poursuivent pour optimiser la gestion des processus de liquidation à travers une
coopération étroite et une coordination efficace entre les différentes structures du ministère
de l’Économie et des Finances, les départements ministériels de tutelle, les entités concernées
et les liquidateurs. Cela est d’autant plus primordial que ces opérations impliquent des enjeux
importants pour l’État, notamment en ce qui concerne la réalisation de l’actif et l’apurement
du passif.
Ce portefeuille est caractérisé par la diversité juridique des entités qui le composent, ainsi que
par la variété des secteurs d’activité concernés. Les secteurs de l’agriculture, de l’énergie, des
mines, du commerce et de l’industrie représentent plus des deux tiers de ce portefeuille.
Etablissement Public 18%
Société d’Etat 17%
Filiale Publique 32%
Sociétés mixtes 32%
Autres organismes 1%
Répartition des EEP en liquidation 82
- Etablissements Publics 15
- SAPDT 15
- SA à participation indirecte 48
- Coopératives 03
- Autres organismes 01
