Le décret n° 2.25.432 du 3 octobre 2025 (10 Rabi‘ al-Akhir 1447) modifiant et complètant le décret n° 2.14.782 du 19 mai 2015, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la police environnementale est publié au BO le 13 octobre 2025.
Cette réforme vise à moderniser le cadre légal, renforcer les missions des inspecteurs et optimiser le contrôle environnemental sur tout le territoire marocain.
Conditions de recrutement et formation des inspecteurs
Pour être affectés à la police environnementale, les agents doivent :
- Justifier d’une ancienneté minimale d’un an en qualité de gestionnaire, ingénieur ou technicien ;
- Suivre une formation continue obligatoire portant sur la prévention et protection de l’environnement, les techniques de contrôle et d’inspection, la constatation des infractions et la rédaction des procès-verbaux ;
- Prêter serment pour l’exercice de leurs missions.
Identification et tenue professionnelle
- Les inspecteurs portent un badge officiel permettant de certifier leur identité et fonction.
- Les missions sont exercées en uniforme, dont le modèle et les caractéristiques sont fixés par le ministère chargé de l’environnement.
Missions et cadre opérationnel
- Les inspecteurs interviennent sur demande du ministère chargé de l’environnement, ou dans le cadre du plan national ou régional de contrôle environnemental.
- Lors de la mise en œuvre du plan national ou régional, ils opèrent au sein de comités de contrôle spécifiques créés à cet effet.
- Ils assurent la surveillance, l’inspection et le contrôle conformément aux lois n° 03.11, 03.12, 03.13, 00.28 et 12.81, ainsi que tout autre texte législatif pertinent.
- Les inspecteurs apportent également le soutien nécessaire à l’application d’autres textes réglementaires ou législatifs spécifiques.
Planification nationale et régionale
- Les services déconcentrés du ministère élaborent les plans régionaux de contrôle environnemental, en concertation avec les administrations concernées.
- Sur la base de ces plans régionaux, le ministère établit le plan national de contrôle environnemental, assurant une action coordonnée et efficace sur l’ensemble du territoire.
Priorisation des secteurs et activités
Les plans identifient les secteurs et branches d’activité prioritaires pour la surveillance, en fonction :
- Des objectifs de protection de l’environnement et de préservation des ressources naturelles ;
- Des enjeux environnementaux et des risques associés, permettant de déterminer les zones de contrôle et les établissements à inspecter.
Cette approche garantit que les interventions ciblent les activités à fort impact écologique, optimisant ainsi l’efficacité des contrôles.
Suivi et rapports
Le ministère chargé de l’environnement établit un bilan annuel des activités de la police environnementale, qui est transmis aux autorités gouvernementales compétentes.
Cette mesure assure la supervision, la transparence et l’amélioration continue des missions.
Impact de la réforme
Le décret n° 2.25.432 marque un renforcement institutionnel majeur de la police environnementale. Il clarifie les responsabilités, les compétences et les procédures, tout en garantissant :
- Une meilleure protection de l’environnement,
- Une préservation des ressources naturelles,
- Et une action proactive et coordonnée pour un Maroc plus vert.
