Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de loi n° 34.21 modifiant et complétant la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre des recommandations du Dialogue National sur l’Urbanisme et l’Habitat et traduit l’interaction positive du gouvernement avec les initiatives parlementaires visant à actualiser la loi n° 25.90.
Les principaux objectifs sont:
-Apporter des solutions juridiques pratiques aux difficultés constatées (validité des autorisations, inachèvement ou interruption des travaux, etc.)
-Favoriser l’investissement dans un secteur créateur de richesses et d’emplois ;Simplifier les procédures et réduire les délais, en cohérence avec la loi sur la simplification des procédures administratives.
Principales nouveautés introduites:
Le projet de loi n° 34.21 apporte un ensemble de réformes structurantes, parmi lesquelles :
-Nouveaux délais de validité des autorisations de lotir, établis selon la superficie du projet et pouvant atteindre 15 ans.
-Suspension des délais en cas d’arrêt forcé des travaux pour des raisons indépendantes de la volonté du lotisseur.
-Gestion des malfaçons : habilitation du président du conseil communal à recouvrer les dépenses de réparation dans l’année suivant la réception provisoire.
-Transfert automatique au domaine public communal de la voirie, réseaux et espaces non bâtis plantés, dès la réception provisoire.
-Inscription foncière simplifiée : transfert inscrit par le Conservateur de la propriété foncière sur la base du PV de réception.
-Clarification des cas dispensés d’autorisation de morceler, notamment pour les cessions à l’État ou aux collectivités pour équipements publics.
-Institution d’une commission technique réunissant agence urbaine, commune et préfecture/province pour examiner les certificats administratifs.
-Élargissement des actes de transfert de propriété à la donation, sadaka et autres.
-Introduction de dispositions spécifiques aux ZAP (zones d’aménagement progressif), pour les opérations d’utilité publique ou de relogement.
-Cadre légal pour la restructuration des lotissements non réglementaires.
-Bénéfice des nouveaux délais pour les projets déjà autorisés avant l’entrée en vigueur de la loi.
-Possibilité d’un délai exceptionnel accordé par une commission technique aux projets dont les autorisations sont expirées, afin de finaliser les travaux.
À travers ce projet de loi, le gouvernement confirme sa volonté de :
-Moderniser et sécuriser le cadre juridique des lotissements
-Renforcer l’attractivité des territoires
-Garantir des villes et des quartiers mieux structurés, intégrés et porteurs de développement, conformément à la Sage Vision Royale pour un Maroc moderne et prospère. MAP
