Honoraires des syndics : un cadre légal enfin clarifié au Maroc

Décret n° 2.23.716 du 18 septembre 2025 relatif aux syndics dans les procédures de difficultés des entreprises

Le gouvernement marocain a adopté un décret fixant les conditions de qualification des syndics ainsi que les modalités de calcul de leurs honoraires dans les procédures d’entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). Il est publié au BO.

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1. Les qualifications requises pour exercer comme syndic

Peuvent exercer les fonctions de syndic :

• Les experts judiciaires inscrits sur les listes officielles, spécialisés en comptabilité.
• Dans certains cas de liquidation judiciaire, un fonctionnaire de greffe de la catégorie des greffiers délégués (au moins de deuxième grade et justifiant de cinq années d’ancienneté) peut être désigné syndic.

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2. Les honoraires du syndic

a) Dans les procédures de sauvegarde et de redressement

• Le syndic perçoit 2 % du montant total des dettes déclarées et reconnues, y compris les créances salariales contestées.
• Avec un minimum de 6.000 dirhams et un maximum de 60.000 dirhams pour l’ensemble de la procédure.
• Chaque créance est plafonnée : pas moins de 500 dirhams et pas plus de 5.000 dirhams.
• Ces honoraires couvrent toutes les opérations : rapport financier et économique, consultations avec les créanciers, organisation d’assemblées, réception et vérification des créances, contestations, recours, mesures conservatoires, etc.

b) Suivi de l’exécution des plans

• Le syndic touche un pourcentage supplémentaire sur les sommes versées aux créanciers pendant l’exécution du plan.
• Il perçoit aussi 4.000 dirhams par rapport de suivi, dans la limite de quatre rapports rémunérés par an.

c) Dans les procédures de liquidation judiciaire

• Le syndic reçoit 5 % du produit net de la vente des actifs ou des sommes recouvrées.
• Avec un minimum de 6.000 dirhams.
• Cela couvre toutes les tâches liées à la liquidation : scellés, inventaire, vente à l’amiable ou aux enchères, recouvrement des créances, répartition du produit de la vente, traitement des contestations et recours, actions en justice, etc.

d) Assistance ou contrôle de gestion

• Lorsqu’il assiste le chef d’entreprise dans la gestion, il reçoit 1 % des bénéfices nets.

e) Gestion totale ou partielle de l’entreprise par le syndic

• Le syndic reçoit 2 % des bénéfices nets (hors taxes).
• Ses honoraires sont encadrés par un plancher de 5.000 dirhams par mois et un plafond de 100.000 dirhams par mois.

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3. Rôle du juge-commissaire

• C’est lui qui fixe le montant des honoraires sur présentation d’un rapport détaillé du syndic, accompagné de pièces justificatives.
• Dans le cas où le syndic est un greffier désigné, son indemnité varie entre 2.000 et 5.000 dirhams, prélevée sur le produit de la vente.
• Le syndic peut demander un acompte sur ses honoraires.
• En cas de remplacement du syndic, les honoraires sont répartis proportionnellement à la durée de service de chacun.

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4. Dispositions transitoires et finales

• Les syndics déjà nommés avant l’entrée en vigueur du décret conservent leurs missions, même s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions.
• Le ministre de la Justice est chargé de l’application de ce décret, publié au Bulletin officiel.

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En résumé :
Ce décret clarifie pour la première fois les conditions d’accès au métier de syndic (experts judiciaires ou greffiers expérimentés) et fixe un cadre précis et encadré pour leurs honoraires, variant selon la nature de la mission : sauvegarde, redressement, liquidation, assistance ou gestion directe. Le tout est placé sous le contrôle strict du juge-commissaire, garant de la transparence et de la bonne exécution des procédures.

Pourcentages des montants remis aux créanciers selon les tranches

• Moins de 600.000 dirhams → Taux de prélèvement 1 %
• De 400.000 dirhams à 2.600.000 dirhams → Taux de prélèvement 75 %
• De 2.000.000 dirhams à 5.000.000 dirhams → Taux de prélèvement 50 %
• Au-delà de 5.000.000 dirhams → Taux de prélèvement 25 %

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