Par Omar Bakkou, économiste spécialisé en politique de changes
Les dispositions de la règlementation des changes régissant les comptes en dirhams convertibles englobent six catégories de régimes de comptes, à savoir ceux relatifs aux :
– Comptes en dirhams convertibles des exportateurs de biens et de services ;
– Comptes en dirhams convertibles « voyages d’affaires » ;
– Comptes en dirhams convertibles des personnes physiques marocaines résidentes, non inscrites au registre de commerce, disposant de revenus de source étrangère ;
– Comptes en dirhams convertibles des EX- MRE ;
-Comptes en dirhams convertibles des personnes ayant souscrit à la contribution libératoire ;
– Comptes en dirhams convertibles des entreprises bénéficiant du statut CFC.
Les deux premières catégories de régimes de comptes en dirhams convertibles ont fait l’objet des précédents entretiens avec Omar Bakkou.
Dans le présent entretien, nous allons interroger l’économiste au sujet de la troisième catégorie de régimes des comptes en dirhams convertibles, à savoir ceux des personnes physiques marocaines résidentes, non inscrites au registre de commerce, disposant de revenus de source étrangère.
Comment fonctionnent les comptes en dirhams convertibles des personnes physiques marocaines résidentes, non inscrites au registre de commerce, disposant de revenus de source étrangère ?
Les modalités de fonctionnement des comptes en dirhams convertibles précités consistent en un certain nombre d’opérations pouvant être enregistrées au crédit et au débit de ces comptes.
Quelles sont les opérations pouvant être enregistrées au crédit de ces comptes ?
Les opérations pouvant être enregistrées au crédit desdits comptes en dirhams convertibles sont les suivantes :
-70% au maximum des revenus de source étrangère rapatriés. Le reliquat doit être cédé sur le marché des changes ;
-Les revenus et produits de cession des actifs financiers détenus au Maroc sur des marchés règlementés (OPCVM, actions en bourse, dépôts à terme, etc.) ;
-Le produit de cession de tout investissement réalisé au Maroc par débit de ces comptes , et ce , à hauteur du montant initialement débité.
Et quelles sont les opérations pouvant être enregistrées au débit de ces comptes ?
Les opérations pouvant être enregistrées au débit desdits comptes en dirhams convertibles sont les suivantes :
-Tout règlement à destination de l’étranger dans le cadre d’opérations courantes ;
-Tout règlement en dirhams au Maroc.
Quels sont vos remarques concernant les modalités de fonctionnement des comptes en dirhams convertibles ouverts au nom des personnes physiques résidentes non inscrites au registre du commerce et disposant de revenus de source étrangère ?
Les comptes en dirhams convertibles précités soulèvent de multiples remarques.
Ces remarques peuvent être scindées en deux catégories : celles de forme et celles de fond.
Quelles sont vos remarques de forme ?
Les remarques de forme concernent les opérations pouvant être enregistrées au crédit de ces comptes et celles pouvant être enregistrées au débit desdits comptes.
Quelles sont vos remarques de forme concernant les opérations pouvant être enregistrées au crédit de ces comptes ?
Mes remarques concernent deux opérations, à savoir :
-Les revenus et produits de cession des actifs financiers détenus au Maroc sur des marchés règlementés (OPCVM, actions en bourse, dépôts à terme, etc.) ;
-Le produit de cession de tout investissement réalisé au Maroc par débit de ces comptes , et ce , à hauteur du montant initialement débité.
Ces deux opérations n’ont aucune raison d’être, car en principe, le fait de prévoir une disposition qui permet de créditer les comptes par les deux opérations précitées est opérée dans l’objectif de faire bénéficier les détenteurs de ces comptes de la possibilité de transfert à l’étranger du produit de ces deux opérations.
Or ceci n’est pas le cas puisque les détenteurs de ces comptes ne peuvent les débiter que pour la réalisation d’opérations prévues par le droit commun.
Et quelles sont vos remarques de forme concernant les opérations pouvant être enregistrées au débit de ces comptes ?
Les opérations pouvant être enregistrées au débit des comptes précités soulèvent une remarque concernant la première opération : « tout règlement à destination de l’étranger dans le cadre d’opérations courantes ».
Cette opération, telle qu’elle est formulée ci-dessus, n’est pas claire dans la mesure où les opérations courantes pouvant être effectuées par les personnes physiques sont soumises à des conditions(plafonds), notamment celles relatives aux voyages à l’étranger.
Par conséquent, la question demeure posée : est- ce que ces conditions s’appliquent aux opérations de voyages à l’étranger des personnes physiques qui détiennent ces comptes.
Vous avez dit ci-dessus que les comptes précités soulèvent des remarques de forme et de fond. Vous avez cité celles de forme. Pourriez-vous nous citer celles de fond ?
En matière de fond, je pense que les comptes en dirhams convertibles des personnes physiques résidentes non inscrites au registre du commerce et disposant de revenus de source étrangère n’ont pas de raison d’être.
Pourquoi ?
Les comptes en dirhams convertibles ont pour finalité d’accorder des avantages particuliers en matière de convertibilité de la monnaie nationale à des entités qui génèrent des recettes en devises.
Cet objet suggère que deux conditions spécifiques doivent être remplies simultanément pour l’édition d’une disposition relative aux comptes en dirhams convertibles.
Autrement, c’est-à-dire au cas où ces conditions ne sont pas remplies simultanément, la mise en place d’une telle disposition serait impertinente.
Dans le cas d’espèce, ces conditions ne sont pas remplies. En effet, ces comptes n’offrent aucun avantage particulier à leurs détenteurs en matière de convertibilité.
Par conséquent, ces comptes n’ont pas de raison d’être.
