Mondial 2030, loi sur les animaux errants, état civil : des textes clés adoptés en Conseil de gouvernement
Le jeudi 14 Moharram 1447, correspondant au 10 juillet 2025, le Conseil de gouvernement s’est réuni pour l’examen de plusieurs projets de textes législatifs.
🔹 Projet de loi n°16.25 modifiant la loi n°36.21 relative à l’état civil, présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.
Ce projet vise à simplifier les procédures administratives, améliorer la qualité des services publics et rapprocher l’administration des citoyens. Il modifie le quatrième alinéa de l’article 35 afin de permettre à la commission supérieure de l’état civil de répondre aux demandes des citoyens.
🔹 Projet de loi n°19.25 relatif à la protection des animaux errants et à la prévention des risques qu’ils posent, présenté par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Ahmed Bouari.
Le texte vise à établir un cadre juridique pour équilibrer la protection des citoyens contre les dangers liés à la prolifération d’animaux errants (maladies, accidents, agressions) tout en assurant leur bien-être, en s’inspirant des pratiques internationales et des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale.
🔹 Projet de loi n°35.25 portant création de la « Fondation Maroc 2030 », présenté par Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget.
Ce projet répond aux Hautes orientations royales émises lors du Conseil des ministres du 4 décembre 2024, dans le cadre des préparatifs du FIFA World Cup 2030. Il vise à créer une structure dédiée à la coordination et au suivi des projets liés à l’organisation de cet événement et d’autres compétitions internationales, comme la CAN 2025, dans une logique de développement durable et d’inclusion territoriale et sociale.
🔹 Projet de décret n°2.25.565 fixant la composition de la commission administrative créée par la loi n°24.96 relative à la poste et aux télécommunications, présenté par Mme Amal Falah, ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration.
Ce décret s’inscrit dans la mise en œuvre des articles 10 et 11 de la loi, et définit la composition de ladite commission chargée de valider les cahiers des charges pour l’établissement ou l’exploitation de réseaux ou services de communications.
Le Conseil de gouvernement a poursuivi ses travaux par l’examen de l’accord d’extradition conclu entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signé à Riyad le 13 novembre 2024.
Il a également examiné le projet de loi n°18.25 approuvant ladite convention, présentés par Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger.
