Conseil de la concurrence: Saisies surprise dans le secteur de l’audit financier !
Le 24 juin 2025, les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont réalisé des visites et saisies inopinées auprès de deux entreprises suspectées de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’audit financier et comptable ainsi que les marchés connexes. Ces opérations, autorisées par le Procureur du Roi et menées avec l’appui des officiers de police judiciaire, respectent les dispositions de l’article 72 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
À ce stade, ces interventions ne préjugent ni de la culpabilité des entreprises ni de l’existence des faits reprochés. Seules les instances délibératives du Conseil, après une instruction contradictoire respectant les droits de la défense, pourront statuer sur la réalité des pratiques.
Par souci de préserver ces droits, le Conseil ne divulgue pour l’instant ni l’identité des sociétés concernées, ni la nature précise des pratiques enquêtées.
Rappelons que, conformément à l’article 16 de la loi 20-13, le Conseil de la concurrence dispose de services chargés d’enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations économiques. Les visites et saisies inopinées constituent un outil clé pour collecter sur place les preuves nécessaires à ces enquêtes, notamment en cas de non-notification d’opérations de concentration (gun jumping).
