Un tournant dans la gestion fiscale locale. La loi n° 14.25, publiée au Bulletin Officiel n°7412, vient modifier et compléter la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, en vigueur depuis 2007.
Parmi les principales nouveautés :
Transfert de gestion
La Direction Générale des Impôts (DGI) prend désormais en charge la gestion de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe de services communaux (TSC), à partir du 12 juin 2025. Ce transfert vise à professionnaliser la collecte et à améliorer les recettes fiscales locales.
Nouveaux barèmes
Le Maroc applique désormais une nouvelle tarification concernant la taxe sur les terrains urbains non bâtis, suite à la révision de plusieurs articles de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
À compter de juin 2025, les prix au mètre carré varient selon le niveau d’équipement des zones concernées :
- Zones bien équipées (infrastructures complètes : écoles, centres de santé, eau, électricité, routes, assainissement, éclairage public, transport, collecte des déchets) : 15 à 30 dirhams/m²
- Zones moyennement équipées (au moins routes, eau et électricité) : 5 à 15 dirhams/m²
- Zones faiblement équipées (peu ou pas d’infrastructures) : 0,5 à 2 dirhams/m²
Comment sont définies ces zones ?
C’est le président du conseil communal qui établit la classification, mais sa décision ne devient effective qu’après validation par le gouverneur de la préfecture ou de la province.
Aucune taxe ne sera perçue si son montant annuel est inférieur à 200 dirhams.
Cette réforme vise à mieux adapter la fiscalité locale à la réalité des territoires et à inciter à la mise en valeur des terrains inexploités, tout en respectant une logique d’équité territoriale.
.
