Conseil de gouvernement: Adoption de nouvelles lois et décrets

Le Conseil de gouvernement s’est réuni aujourd’hui pour débattre de plusieurs projets de textes législatifs, examiner un accord international, ainsi que pour discuter de propositions de nominations à des postes élevés conformément à l’article 92 de la Constitution.

Décrets et lois adoptés :

1. Projet de loi n° 20.25
   • Adoption du décret-loi n° 2.25.302 du 5 Chawwal 1446 (4 avril 2025) modifiant la loi n° 52.20 portant création de l’Agence nationale de l’eau et des forêts.
   • Ce décret-loi avait été précédemment approuvé par les commissions compétentes des deux chambres du Parlement et publié au Bulletin officiel n° 7393 du 7 avril 2025.
2. Projet de loi n° 23.25
   • Adoption du décret-loi n° 2.25.168 du 27 Ramadan 1446 (28 mars 2025) complétant la loi n° 47.18 relative à la réforme des Centres régionaux d’investissement et à la création des Commissions régionales unifiées de l’investissement.
3. Projet de décret n° 2.25.430
   • Instauration de mesures réglementaires en faveur des ingénieurs et architectes travaillant au ministère de la Justice.
   • Ce décret prolonge certaines dispositions précédentes relatives au statut des personnels, notamment de la fonction publique de la justice.
4. Projet de décret n° 2.25.456
   • Modification et complément du décret n° 2.04.89 du 18 Rabii II 1425 (7 juin 2004) définissant les attributions des établissements universitaires, des cycles d’études supérieures et des diplômes nationaux correspondants.
   • Principaux changements :
     • Organisation des formations dans les établissements universitaires à accès limité principalement en présentiel, avec possibilité de formation à distance et en alternance.
     • Adoption du système de crédits universitaires (ECTS) pour tous les cursus dans ces établissements.
     • Introduction d’un « supplément au diplôme » détaillant les activités complémentaires réalisées par l’étudiant ainsi que ses compétences linguistiques et numériques.
     • Harmonisation des modèles de diplômes entre établissements à accès ouvert et limité, afin de renforcer la cohérence du système national et faciliter la reconnaissance internationale.