Le Conseil de la concurrence saisit une plateforme de repas pour pratiques anticoncurrentielles

Le Conseil de la concurrence a notifié des griefs à une entreprise opérant dans le domaine des plateformes numériques de commande et de livraison de repas, pour des pratiques pouvant nuire à la concurrence, tant au niveau national que local.

Les enquêtes et actes d’instruction menés par les services compétents du Conseil ont permis de relever plusieurs indices laissant soupçonner des infractions aux règles de concurrence, en particulier :

• Une utilisation abusive d’une position dominante sur le marché ;
• Une pression exercée sur certains partenaires commerciaux, en situation de dépendance économique ;
• L’application de prix très bas, susceptibles d’éliminer la concurrence.

La notification de ces griefs marque l’ouverture d’une procédure contradictoire, au cours de laquelle la partie mise en cause pourra faire valoir pleinement ses droits à la défense, conformément aux garanties procédurales prévues par la législation en vigueur.

Il y a lieu de préciser, enfin, que la notification des griefs adressés par les services d’instruction et d’enquête, ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil. En effet, seul le collège du Conseil de la Concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense de la partie concernée et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bienfondé des griefs en question.

Rappel du cadre juridique :

L’exploitation abusive d’une position dominante ou d’une situation de dépendance économique est strictement interdite par l’article 7 de la loi n°104-12 telle que modifiée et complétée, qui dispose que : « Est prohibée, lorsqu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises:

1- d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci;

2- d’une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative équivalente. L’abus peut notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Il peut consister également à imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale.»