S’exprimant lors d’une séance législative à la Chambre des représentants consacrée à l’examen et au vote du projet de loi n° 03.23 relatif à la procédure pénale, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi qualifie le projet de loi d’étape « qualitative et inédite » dans la réforme du système pénal marocain. Il ne s’agit pas d’une simple mise à jour législative, mais d’une transformation en profondeur assimilée à une véritable « Constitution de la justice pénale ».
Principales nouveautés
Renforcement des garanties juridiques lors de l’enquête préliminaire
Le texte prévoit un encadrement plus strict des enquêtes, avec des droits accrus pour les personnes mises en cause dès les premières phases de la procédure.
Consécration du principe de présomption d’innocence
Le projet réaffirme ce principe fondamental, en précisant notamment que le silence de l’accusé ne peut être interprété comme un aveu.
Protection des victimes de la traite des êtres humains
Des dispositions spécifiques, conformes aux normes internationales, sont introduites pour assurer une meilleure protection et prise en charge des victimes.
Développement de l’usage des moyens numériques
Le texte encourage la digitalisation de la procédure pénale (auditions à distance, gestion numérique des dossiers, etc.) pour plus d’efficacité et de transparence.
Réduction et rationalisation de la détention provisoire
Le recours à cette mesure privative de liberté est mieux encadré, avec des conditions plus strictes et une volonté affirmée de limiter les abus.
Amélioration des mécanismes de libération et de réinsertion
La loi simplifie les procédures de :
- réhabilitation judiciaire ;
- paiement des amendes ;
- et promeut une meilleure réinsertion des ex-détenus.
Un équilibre entre sécurité publique et libertés individuelles
Le projet de loi cherche à concilier deux objectifs :
- la protection de la sécurité publique ;
- la garantie des droits et libertés fondamentales, notamment à travers :
- la présomption d’innocence ;
- la protection des victimes de la traite des êtres humains ;
- le renforcement du rôle de la défense.
Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement des autres réformes entreprises par le ministère, à l’instar de la loi sur les peines alternatives et de l’organisation des établissements pénitentiaires, dans le cadre d’une vision globale visant à moderniser la justice pénale au Maroc, a-t-il relevé. Avec MAP
