Le Ministère de l’Economie et des Finances annonce la publication au Bulletin officiel n° 7399 en date du 28 avril 2025 du décret n° 2-24-249 du 24 avril 2025 portant approbation du Code des bonnes pratiques de gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) et ce, conformément à l’article 38 de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics.
Ce nouveau Code, qui remplace celui diffusé le 19 mars 2012 par circulaire du Chef du Gouvernement n° 3/2012, s’inscrit dans la continuité du processus de réforme des EEP enclenché depuis 2020 par le Royaume du Maroc en application des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste.
La révision du Code de 2012 répond à la nécessité d’aligner la gouvernance des EEP sur les principes constitutionnels, les recommandations du Nouveau Modèle de Développement, les dispositions de la loi-cadre n° 50-21 susvisée, la politique actionnariale de l’Etat publiée en décembre 2024, et les meilleurs standards internationaux (OCDE, G20).
Le nouveau Code révise profondément les principes adoptés en 2012, en tenant compte des mutations institutionnelles, économiques et sociales survenues au cours de la dernière décennie. Il a été élaboré dans le cadre d’une large concertation conduite par le Ministère de l’Economie et des Finances – Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation dans le cadre de la Commission Nationale de Gouvernance d’Entreprise, avec la contribution de plusieurs EEP et de nombreuses institutions nationales de référence (Cour des comptes, Conseil de la Concurrence, Autorité Marocaine des Marchés des Capitaux, Agence ONU Femmes, Club des Femmes Administrateurs, etc.).
Le Code consacre une vision renouvelée de la gouvernance des EEP autour de principes fondamentaux notamment le partage du leadership de l’EEP entre l’organe délibérant et l’équipe de direction, la clarification des obligations de service public, la transparence des subventions directes et indirectes aux EEP, le renforcement de la professionnalisation des organes de gouvernance (indépendance, diversité des profils, représentativité des femmes, administrateurs indépendants, évaluation de la gouvernance, etc.), le développement du système de gestion des risques, la consolidation de la transparence extra-financière en matière de climat, outre le renforcement de la durabilité et de la conduite responsable des EEP.
Le Code réaffirme également l’importance de la bonne gouvernance comme levier essentiel pour attirer l’investissement, renforcer la résilience des EEP, optimiser les coûts de financement, promouvoir les règles d’éthique et consolider la confiance des parties prenantes.
La publication de ce Code marque une nouvelle étape dans la réforme du secteur des EEP, en cohérence avec les exigences de transparence, de reddition des comptes et de pilotage des performances, ainsi qu’avec les attentes accrues en matière de respect des critères ESG.
